La légalité de crise en droit public français

Legality of crisis in French public law

• Auteur / Autrice : Claude Désiré Yambissi
• Direction : Caroline Chamard-Heim
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 02/09/2019
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Marie-Laure Basilien-Gainche
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Marie-Laure Basilien-Gainche, Nicolas Gabayet, Christophe Testard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Gabayet, Christophe Testard

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pouvoirs exceptionnels

Gestion des crises

Continuité de l'État

Règle de droit

Légalité

Mots clés libres

Légalité de crise

Pouvoirs de crise

Circonstances exceptionnelles

État d'exception

État de nécessité

Légitime défense de l'État

Raison d'État

Continuité de l'État

Droits intangibles

Article 15 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Legality of crisis

Emergency powers

Exceptional circumstances

State of emergency

State of necessity

Self-Defence of State

Reason of State

Continuity of the State

Inalienable rights

Article 15 of the European Convention human rights

Résumé

La légalité est un principe qui apparaît comme une pierre angulaire de la notion d’État de droit. L’expression « principe de légalité » a été longtemps utilisée pour affirmer que l’administration doit respecter les règles de droit. Mais, en cas d’une crise majeure, la légalité peut être atténuée. Il est toléré une légalité de crise. L’État a besoin, de disposer d’autres outils juridiques que ceux ordinaires. Des pouvoirs exceptionnels sont conférés à certaines autorités ou reconnus à certaines personnes par des dispositifs juridiques de nature très différente. Cette théorie des circonstances exceptionnelles vise à assurer la continuité de l’État. Elle repose sur l’adage controversé « nécessité fait loi » en vertu duquel dans les cas extrêmes, certains actes qui seraient illégaux en période normale sont justifiés. L’état de nécessité et la légitime défense de l’État sont les principaux faits justificatifs du recours aux pouvoirs de crise. En droit positif, les régimes de crise sont hétérogènes et redondants. La persistance de la menace terroriste accentue l’accumulation des lois et des mesures antiterroristes. L’hétérogénéité des régimes français de crise pose la question de l’unification des principaux états de crise par la réécriture de leur cadre constitutionnel. Le contrôle de l’état d’exception est tempéré par d’importantes prérogatives reconnues à l’exécutif. Cela peut être un risque pour la garantie de l’exercice des libertés fondamentales surtout lorsque l’exception devient permanente ou lorsque le droit commun est contaminé par le droit dérogatoire.

Legality is a principle that appears as a cornerstone of the rule of law. The term "principle of legality" has long been used to assert that the administration must respect the rules of law. But, in the event of a major crisis, legality can be mitigated. It is tolerated a legality of crisis. The state needs other legal tools than ordinary ones. Exceptional powers are conferred on certain authorities or recognized to certain persons by legal devices of a very different nature. This theory of exceptional circumstances aims to ensure the continuity of the state. It is based on the controversial "necessity is law" saying that in extreme cases, certain acts that would be illegal in normal times are justified. State of necessity and self-defense of the state are the main justifications for the use of crisis powers. In positive law, crisis regimes are heterogeneous and redundant. The persistence of the terrorist threat accentuates the accumulation of anti-terrorist laws and measures. The heterogeneity of the French crisis regimes raises the question of the unification of the main states of crisis by rewriting their constitutional framework. The control of the state of emergency is tempered by important prerogatives recognized by the executive. This can be a risk for guaranteeing the exercise of fundamental freedoms, especially when the exception becomes permanent or when common law is contaminated by the derogatory right.