Les atteintes aux droits fondamentaux dans les actes juridiques privés

Infringements of fundamental rights in private legal transactions

• Auteur / Autrice : Julien Raynaud
• Direction : Éric Garaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Limoges
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Université de Limoges. Faculté de droit et des sciences économiques
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Ardant, Jean Mouly, Catherine Thibierge, Bertrand Fages

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à la vie privée

Droit privé

Droits de l'homme

France

Actes juridiques

Résumé

Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux. La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes. Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité