Bertrand Fages
IdRefMots clés
FR |
EN
Contrats
Obligations (droit)
Droit des contrats
Devoir
Contrat
Responsabilité civile
Droit privé
Difficultés des entreprises
Prévention
Alerte
Règlement amiable
Sauvegarde
Entreprises en difficulté (droit)
Plans de redressement
Droit comparé
Équilibre contractuel
Indemnité de fin de contrat
Anéantisemment unilatéral
Dédit
Obligation facultative