Le préjudice collectif des créanciers d'une procédure collective

Collective damage to creditors in bankruptcy proceedings

• Auteur / Autrice : Abdou Toure
• Direction : Christine Lebel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 09/05/2023
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (Besançon) - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225) / CRJFC
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement de préparation : Université de Franche-Comté (1971-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Legros
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Kristina Rasolonoromalaza, Sarah Farhi
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Véronique Bourgninaud, Karl Lafaurie

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Préjudice économique pur

Débiteur et créancier

Recours collectifs (droit)

Mots clés libres

Préjudice collectif

Entreprise en difficulté

Préjudice individuel

Responsabilité pénale et civile

Préjudice social

Action collective des créanciers

Collective harm

Troubled company

Individual damage

Criminal liability

Public liability

Collective action

Résumé

L’ouverture d’une procédure collective modifie les relations que le débiteur entretient avec ses créanciers. D’abord, l’entreprise du débiteur est placée sous protection de la justice. Ensuite, ses créanciers sont regroupés et forment un groupement appelé « le groupement des créanciers » en raison de la discipline collective à laquelle ils sont soumis. Le regroupement des créanciers consécutif à l’ouverture de la procédure collective est une manifestation de la discipline collective. La soumission des créanciers à une discipline collective s’explique par l’existence dans le déroulement de la procédure collective de leur intérêt collectif qui doit être défendu par les organes de la procédure compétents tout au long de celle-ci. L’intérêt collectif des créanciers d’une procédure collective est leur intérêt commun qui se traduit essentiellement par leur paiement. L’une des finalités de la procédure collective consiste à faciliter le paiement des créanciers selon l’ordre établi par la loi. Pour cette raison, l’intérêt collectif des créanciers est un élément constitutif de la discipline collective à laquelle ces derniers sont soumis et un élément constitutif de leur gage commun. Les biens du débiteur sous procédure collective sont le gage commun de ses créanciers qui doit, en théorie, être acccessible à eux tous. Dès lors, tous les agissements fautifs à l’origine de l’appauvrissement du gage commun causent un préjudice à ceux-ci. À propos de ces agissements fautifs, ils émanent du débiteur, des dirigeants de la personne morale, qu’il s’agisse des dirigeants de droit ou de fait, des organes de la procédure collective notamment le mandataire judiciaire, le liquidateur, l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan, des tiers et toutes les personnes qui se rendent complices de la commission de ceux-ci. Ainsi, le Livre VI du Code de commerce consacré au traitement des difficultés des entreprises prévoit des sanctions civiles et pénales applicables à ces agissements fautifs. Le principe est que tout préjudice doit être réparé. De ce fait, le préjudice causé aux créanciers d’une procédure collective ne fait pas exception à la règle. En cas de procédure collective, le paiement des créanciers demeure le moyen permettant à ceux-ci d’obtenir une réparation, laquelle est soit intégrale, soit partielle. Cependant, la réparation du préjudice collectif des créanciers d’une procédure collective est parfois impossible.

The opening of collective proceedings changes the relationship that the debtor has with his creditors. First, the debtor's business is placed under legal protection. Then, its creditors are grouped together and form a group called “the group of creditors” because of the collective discipline to which they are subjected. The grouping of creditors following the opening of collective proceedings is a manifestation of collective discipline. The submission of creditors to collective discipline is explained by the existence in the course of the collective proceedings of their collective interest which must be defended by the competent procedural bodies throughout the latter. The collective interest of the creditors of a collective procedure is their common interest which essentially translates into their payment. One of the purposes of collective proceedings is to facilitate the payment of creditors in the order established by law. For this reason, the collective interest of creditors is a constituent element of the collective discipline to which they are subject and a constituent element of their common pledge. The assets of the debtor under collective proceedings are the common pledge of his creditors which must, in theory, be accessible to all of them. Therefore, all the wrongful acts at the origin of the impoverishment of the common pledge cause damage to them. Regarding these wrongful acts, they emanate from the debtor, the managers of the legal entity, whether de jure or de facto managers, the bodies of the collective procedure, in particular the legal representative, the liquidator, the administrator judiciary, the commissioner for the execution of the plan, third parties and all persons who are complicit in the commission of these. Thus, Book VI of the Commercial Code, devoted to the treatment of business difficulties, provides for civil and criminal penalties applicable to these wrongful acts. The principle is that any damage must be repaired. As a result, the damage caused to creditors in collective proceedings is no exception to the rule. In the event of collective proceedings, the payment of creditors remains the means allowing them to obtain compensation, which is either full or partial. However, compensation for the collective damage of creditors in collective proceedings is sometimes impossible.