La notion de gage général

The notion of common pledge

• Auteur / Autrice : Julien Risser
• Direction : Philippe Chauviré
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences criminelles
• Date : Soutenance le 25/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut François Gény (Nancy - Metz)
• Jury : Président / Présidente : Caroline Houin-Bressand
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Chauviré, Romain Boffa, Thierry Revet, Caroline Chamard-Heim, Caroline Kleiner
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Romain Boffa, Thierry Revet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

Obligations (droit)

Gage (droit)

Mots clés libres

Exécution forcée

Patrimoine

Insaisissabilité

Indisponibilité

Action paulienne

Action oblique

Obligation

Civil enforcement

Patrimony

Seizure

Immunity from execution

Insolvency

Résumé

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. C’est par cette formule lumineuse que l’article 2284 du Code civil (ancien article 2092 du Code Napoléon) introduit en droit français ce qu’il est convenu d’appeler le gage général. Incontournable en droit privé, invoquée par la doctrine, la jurisprudence et même la loi, cette notion n’a, paradoxalement, fait l’objet d’aucune étude approfondie. Le gage général ne manque pourtant pas d’actualité, l’introduction du patrimoine d’affectation à travers la fiducie et l’EIRL ne constituant que l’arbre qui cache la forêt. Successions, régimes matrimoniaux, procédures civiles d’exécution, cautionnement, insolvabilité, autant de matières dont les évolutions affectent le mécanisme de responsabilité patrimoniale du débiteur. D’aucuns avancent que ces évolutions signeraient le déclin, voire la disparition de la notion de gage général. L’affirmation se justifie-t-elle ? Il convenait, pour le vérifier, de déterminer les contours et le contenu de la notion avant de mesurer les modifications engendrées par le droit contemporain. À partir d’une analyse approfondie des réflexions doctrinales, il est proposé une identification précise de la notion de gage général, mettant en exergue son rôle central dans l’obligation. Une fois la notion identifiée, l’étude apporte un éclairage sur les diverses évolutions du droit privé qui ont mis à l’épreuve le gage général, ainsi que sur les évolutions du droit public qui ont fait émerger la notion dans un champ du droit qui lui était jusqu’ici inconnu

Whoever is personally bound for an obligation is obligated to fulfill it out of all of his property, movable and immovable, present and future. These are the words of the article 2284 of the French Civil code introducing a fundamental notion : the common pledge. Even if it is frequently used by academics, judges and the legislator, this notion remains largely unstudied. The common pledge is, however, surrounded by topical issues : the introduction of the trust patrimony in French law, and multiple changes in family law, enforcement procedures, security law, insolvency law have transformed the common pledge mechanism. Some scholars assert these evolutions have caused the decline of the notion, if not its dissolution. Are these statements justified ? To answer to the question, the notion of common pledge has been first identified with accuracy. Then, the different evolutions that have affected it in contemporary law have been highlighted. It appears that, in private law, the common pledge has been deeply altered, whereas in public law, the notion is emerging.