La régularisation des actes administratifs : étude de droit comparé franco-brésilien

The regularisation of administrative acts : comparative study between french and brazilian laws

• Auteur / Autrice : Émilie Barbin
• Direction : Caroline Chamard-Heim, Fernando Dias Menezes de Almeida
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 25/10/2019
• Etablissement(s) : Lyon en cotutelle avec Universidade de São Paulo (Brésil)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Etablissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Melleray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Fabrice Melleray, Gweltaz Éveillard, Jean-François Lafaix, Nina Beatriz Stocco Ranieri
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gweltaz Éveillard, Jean-François Lafaix

Mots clés

Mots clés contrôlés

Illégalité

Régularisation (droit)

Droit comparé

Actes types (droit administratif)

Droit -- Législation

Politique et gouvernement -- Brésil

Droit -- France

Mots clés libres

Actes administratifs unilatéraux

Contrats administratifs

Principe de légalité

Principe de sécurité juridique

Stabilisation de l’acte administratif

Rétroactivité

Illégalités

Pragmatisme

Efficacité de l’action publique

Substitution

Administré

Unilateral administrative acts

Public service contract

Principal of legality

Principle of Legal certainty

Stabilization of administrative act

Retroactivity

Irregularity

Pragmatism

Efficiency of public action

Substitution

Administered

Résumé

La régularisation des actes administratifs s’inscrit dans un mouvement global de recherche de stabilité juridique, mettant à l’épreuve la dialectique bien connue de la sécurité juridique et de la légalité administrative. Elle implique en effet que l’acte puisse subsister dans l’ordonnancement juridique, en dépit d’une illégalité originelle. Mais, l’état actuel du droit français de la régularisation des actes administratifs interpelle par le décalage existant entre la présence croissante de ses mentions en droit positif et l’indétermination de son emploi. À l’inverse, le législateur brésilien a consacré depuis vingt ans la régularisation des actes administratifs comme un pouvoir aux mains de l’administration, et fournit l’exemple d’une expérience mature de son utilisation. Le droit comparé se mobilise alors comme un outil de découverte autant que comme un révélateur des perspectives qui pourraient accompagner l’expansion de la régularisation en droit français. À partir de cette démarche, la notion a pu être précisée, désignant un processus de correction à effets rétroactifs, permettant de maintenir l’acte administratif dans l’ordonnancement juridique et de restaurer la légalité. Cette définition contribue à singulariser la notion et à en préciser le champ, permettant d’envisager ensuite ses effets juridiques. À cet égard, la construction d’un régime propre à la régularisation des actes administratifs a pour but d’en clarifier les implications juridiques. Ce régime repose alors sur la recherche d’un équilibre, en ce qu’il doit à la fois permettre de respecter les objectifs poursuivis par la régularisation et de contenir certains de ses effets négatifs, notamment à l’égard des tiers.

The regularisation of administrative acts is part of a global search for legal stability, which calls into question the familiar dialectic between legal certainty and administrative legality. It implies that administrative acts can be retained in the legal system despite their original illegality. Yet the French current legal system is characterised by a striking discrepancy between increasing references to regularisation in positive law, and uncertainty around its usage. On the contrary, regularisation has been embedded in Brazil’s legal architecture for twenty years as a power resting with the administration, which provides us with an example of mature use of this process. In this context, comparative law is both a tool to learn more about regularisation and a means to examine the prospects that could accompany its expansion within the French legal system. This approach allows for a definition of this notion as a corrective process with retroactive effects, enabling administrative acts to be kept in the legal order and legality to be restored. This definition helps to specify the scope of the notion, which then enables us to consider its legal effects. In this respect, building a specific system for the regularisation of administrative acts aims at specifying its legal implications. This system rests on a balance between meeting the objectives pursued by regularisation and limiting some of its negative effects, in particular towards third parties.