Le patrimoine intercommunal

The inter-municipal property

• Auteur / Autrice : Stéphanie Trincal
• Direction : Hervé de Gaudemar
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit public
• Date : Soutenance le 09/07/2018
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Laetitia Janicot
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Hervé de Gaudemar, Laetitia Janicot, Rozen Noguellou, Charles-André Dubreuil, Caroline Chamard-Heim
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Rozen Noguellou, Charles-André Dubreuil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Domaine public

Transfert (droit)

Patrimoine

Coopération intercommunale

Mots clés libres

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Transfert de compétences

Mise à disposition

Transfert de propriété

Patrimoine

Propriété publique

Gestion domaniale

Inter-Municipal cooperation syndicates

Skills Transfer

Provision

Transfer of ownership

Property

Public property

State management

Résumé

Thème souvent oublié des réformes récentes de notre organisation territoriale, le droit patrimonial intercommunal n’est pourtant pas un non-sujet tant les enjeux l’entourant sont essentiels. Essentiels, d’une part, pour l’établissement public de coopération intercommunale et ses membres : exercice optimal des compétences et valorisation des biens sont les principaux défis que permet de relever le droit patrimonial intercommunal. Essentiels, d’autre part, pour l’État et le législateur : parvenir à un exercice cohérent des compétences tout en achevant et rationnalisant la carte intercommunale sans se préoccuper des impacts patrimoniaux paraît difficilement réalisable. Nous sommes donc convaincus que le droit patrimonial intercommunal doit devenir un véritable outil stratégique pour l’ensemble des acteurs de la coopération intercommunale. Si nous ajoutons à ces premières observations la circonstance que les règles composant ce que nous dénommons le droit patrimonial intercommunal ont peu changé depuis 1999 alors même que la coopération intercommunale et le contexte législatif dans lequel ses structures évoluent (l’entrée en vigueur du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en étant la parfaite illustration) ont connu de nombreux bouleversements, se pencher sur ce droit quelque peu particulier devient une nécessité.

Albeit oftentimes overlooked in French territorial organization reforms, inter-municipal property law is an essential topic with much at stake for various actors. Firstly, it is essential for inter-municipal cooperation syndicates and their members, for that it allows for the optimal exercise of competences and better use of goods. Secondly, it is essential for the state and the legislator: a coherent exercise of competences along with their rational distribution amongst local authorities can hardly go without considering impacts on property. Consequently, we are convinced that inter-municipal property law is a true strategical instrument for all the actors partaking in cooperation between towns. Additionally, if one considers that the rules that constitute what we call inter-municipal property law have not changed much since 1999, whilst the legal framework in which inter-municipal syndicates are placed has considerably evolved (the entry into force of the General Code for Public Legal Persons’ property being a perfect example), studying this somewhat peculiar field of law appears necessary.