La réouverture du procès pénal : contribution à l’étude de l’efficacité des procédures actuelles de révision et de réexamen en droit pénal français

The reopening of a criminal trial

• Auteur / Autrice : Claire-Annie Schmandt
• Direction : Xavier Labbée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 21/12/2012
• Etablissement(s) : Lille 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Bonthoux, Eric Kerckhove, Jean-Yves Maréchal, Jean-Pierre Marguénaud, Damien Roets

Mots clés

Mots clés contrôlés

Voies de recours

Réparation (droit)

Procédure pénale

Nouveaux procès

Erreur judiciaire

Mots clés libres

Réouverture

Révision

Erreur judiciaire

Erreur de droit

Erreur de fait

Élément nouveau

Procès pénal

Indemnisation morale

Indemnisation pécuniaire

Défunt vivant

Faux témoignage

Décisions contradictoires incompatibles

Convention européenne des droits de l'homme

Reopening

Review

Wrongful conviction

Miscarriage of justice

Re-examine

Error of law

Factual mistake

New evidence

Criminal trial

Compensation

Retributive damages

Damages

Dead people found alive

False testimony

Contradictory incompatible decisions

European Convention on Human Rights

Résumé

Une condamnation pénale définitive ne peut en principe plus être remise en cause. La chose jugée doit en effet être tenue pour vraie. L’adage non bis in idem et les principes de l’autorité et de la force de la chose jugée semblent dès lors interdire de rouvrir le procès pénal. Toutefois, le législateur français prévoit deux procédures distinctes permettant de remettre en cause la condamnation prononcée : la révision et le réexamen. Les conditions de mise en œuvre de ces procédures et leurs spécificités en font des procédures très exceptionnelles. Par la présentation d’éléments nouveaux de fait pour la révision, et de droit pour le réexamen, le requérant peut dans certains cas prétendre à nouvelle étude de son affaire. Cependant cette réouverture ne pourra être décidée que par une juridiction ad hoc et sera de type différent selon le nouveau procès envisagé. De plus, l’issue de ce nouveau procès pourra permettre de maintenir la condamnation en dépit des nouveaux faits présentés ou reconnaître l’innocence du condamné.

Final sentencing in a criminal trial cannot in principle be questioned any more. Indeed the adjudged case has to be considered as definitely settled. The non bis in idem Latin saw and the res judicata tenet thus seem to preclude the re-opening of a criminal trial. And yet, lawgivers put in place two distinct legal processes that enable French citizens to challenge their sentencing: reviewing and re-hearing. The conditions for carrying out these processes and their own specificities make these proceedings quite exceptional. Through the presentation of new evidence for reviewing, and because re-hearing can be considered as of right, convicted people may in some cases get a new trial. Nevertheless only an ad hoc jurisdiction can decide upon a new hearing and the latter will be of a different kind depending on the new trial at hand. Moreover, the upshot of this new trial will make it possible either to maintain the sentencing notwithstanding new evidence being presented to a new court or to declare the defendant not guilty.