Jean-Yves Maréchal
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France
Droit
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Responsabilité
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Famille -- Droit
Dispositions pénales
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Droits fondamentaux
Commission de l'infraction par un organe ou un représentant
Établissement de santé
Faute propre de la personne morale
Imputation de l'infraction
Présomption
Représentant
Responsabilité fonctionnelle