Thèse soutenue

La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation : étude de droit communautaire

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Auteur / Autrice : Anne-Sophie Baudran
Direction : Jean-Bernard Blaise
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Paris 2
Jury : Président / Présidente : Jean-Bernard Blaise
Examinateurs / Examinatrices : André Decocq, Fabrice Picod
Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Idot, Sylvaine Poillot-Peruzzetto