Droit prive et deontologie

Ethic and private law

• Auteur / Autrice : Véronique Bourgninaud
• Direction : Louis Lorvellec
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1995
• Etablissement(s) : Nantes

Mots clés

Mots clés contrôlés

Déontologie

Droit privé

Résumé

La deontologie des professions organisees en ordre repond aux criteres de juridicite degages par la doctrine. Des lors, la deontologie, de morale professionnelle, s'est muee en droit professionnel et l'on a assiste a l'emergence d'un ordre deontologique au sein de l'ordre juridique. Les deux ordres ont longtemps coexiste en parfaite independance. Mais les professionnels entretiennent entre eux ou avec les tiers des rapports de droit prive. Il est donc probable que sur la confrontation de la deontologie et du droit prive s'avere plus complexe que la simple opposition des deux matieres. Des lors, le juge ne sera-t-il pas amene a creer de nouvelles normes juridiques d'inspiration deontologiques ? dans cette perspective, la deontologie s'affirmerait comme source de droit. Cette question revet a l'heure actuelle un interet d'autant plus grand que l'on se trouve en pleine crise deontologique.

The ethic from association organized in order answers to the criteria of judicite coming from the doctrine. Therefore, the ethic became from the professional spirit the professional law and we noticed the birth of an ethic order besides the juridic order. The two orders had coexisted for a long time in a real independence. But the professional keep with others private legal links. It's so possible that the confrontation between the ethic and private law becomes more complex than the simple opposition of the subjects. Therefore, the judge will not start to create new legal norms coming from ethic inspiration. From this point of view, the ethic should assert as a source of law. This question becomes today a real interest, so much than we are in a real ethic crisis.