La vente d'immeuble à rénover : analyse critique et comparative

par Nicolas Leparoux

Thèse de doctorat en Droit privé et sciences criminelles

Sous la direction de Daniel Tomasin.

Soutenue en 2010

à Toulouse 1 Capitole .


  • Résumé

    Le secteur de la rénovation d’immeuble est resté durant de nombreuses années dépourvu de réglementation juridique spécifique. Contraints d’encadrer certains comportements frauduleux, les magistrats appliquaient alors, au gré des espèces et à l’appui de critères contestés, tantôt le régime de la vente d’immeuble existant, généralement en présence d’opérations de faible ampleur, tantôt les règles de la vente d’immeuble à construire dans le cas d’aménagements lourds accomplis sur le bâti. Compromettant la sécurité juridique de l’opération poursuivie, cette situation a trouvé un épilogue avec la promulgation de l’article 80 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, dite loi Engagement national pour le logement, et de son décret d’application n°2008-1338 du 16 décembre 2008. Soucieux de mettre un terme à l’instabilité de l’ancien système et conscient de l’engouement manifesté à l’égard de la rénovation d’immeuble, le législateur a consacré, à travers les articles L. 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, le statut de « La vente d’immeuble à rénover ». Ce dernier, bien qu’inspiré de la législation du 3 janvier 1967, constitue un nouveau mode d’accession à la propriété mis à la disposition des entrepreneurs et des candidats à l’acquisition d’un logement. Souhaitant assurer à l’accédant à la propriété une protection équivalente à l’investissement consenti, le législateur s’est efforcé d’entourer le contrat de vente d’immeuble à rénover d’un formalisme contraignant et de mettre en œuvre un régime de garanties et de responsabilités destiné à pallier toute défaillance du vendeur dans la poursuite de l’opération. Si l’article 80 de la loi Engagement national pour le logement apparaît comme un texte de circonstance, le secteur de la rénovation d’immeuble connaissant une profonde mutation depuis des années, la création du contrat de vente d’immeuble à rénover est également l’occasion d’analyser l’articulation des rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur et de mettre en lumière la prépondérance du rôle joué par les autres acteurs de l’activité poursuivie.


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  • Détails : 1 vol. (461 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 422-442. Index

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  • Cote : KJV164/R5/2010-74

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