Le contrat de non-opposition

par Pascal Philippon

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Jean-Marc Mousseron.

Soutenue en 1996

à Montpellier 1 .

mots clés

• Contrats
• Marques de commerce -- France
• Concurrence -- Droit

Résumé

Le contrat de non-opposition est le contrat par lequel une personne s'engage a ne pas agir en justice, action en contrefacon ou action en responsabilite civile delictuelle, a l'egard de son cocontratctant. Le contrat de non-opposition est donc, avant tout, un accord de volontes. Il se differencie des abstentions spontanees en ce qu'il cree au moins une obligation; celle de ne pas exercer une action en contrefacon et ou en responsabilite civile. Le contrat doit repondre, comme tout accord, au droit commun des obligations. De plus, il est susceptible de porter atteinte au droit francais et au droit communautaire de la concurrence. Au dela de l'abstention d'agir en justice, l'accord pourra comporter d'autres obligations. Certaines obligations ont une influence sur la qualification du contrat. Ainsi, nous pensons que la seule presence dans l'accord d'une obligation de garantie devrait amener le juge a requalifier le contrat de non-opposition en contrat de licence. Le contrat de non-opposition a une physionomie qui lui est propre au point de ne pouvoir etre assimile a aucun autre contrat.

Résumé

This subject covers two different kinds of contracts. On the one hand, we have a non-assertion patent right which is not a licence in the juridical sense, but which is quite similar. On the other hand, we have an agreement to avoid confusion between trade marks. In each case, the agreement must be conform to the law of contract. If a delimitation agreement is more restrictive than necessary, so as to infrige article 85, it will not merit the exemption of article 85. 3. An agreement not to use trademarks may, in principle, fall within article 85. 1.