L'harmonisation du droit de la vente aux consommateurs dans l'Union européenne : Réflexion à la lumière de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.

Harmonization of consumer sales law in the EU

• Auteur / Autrice : Fanjamalala Raobelina
• Direction : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 21/12/2023
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire d'études juridiques et politiques (Cergy-Pontoise, Val-d'Oise)
• Jury : Président / Présidente : Natacha Sauphanor-Brouillaud
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Victoire Lasbordes, Cyril Noblot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Victoire Lasbordes, Cyril Noblot

Mots clés

Mots clés libres

Droit européen de la vente

Droit européen des contrats

Droit européen des contrats de consommation

Droi européen des contrats commerciaux

Droi comparé des contrats

Droit international des contrats

Contract law

European contract law

International contract law

Consumer contract law

Business contract law

Comparative law of contracts

Résumé

Le contrat de vente de biens constituant un levier du commerce transfrontière dans l'Union, le législateur européen en régit par conséquent certains aspects. La directive 1999/44/CE réformée par la directive (UE) 2019/771 et la directive 2011/83/UE comportent ainsi des règles communes aux Etats membres, propres à la vente. Le choix de l'étude spécifique de ces règles tient d'une part, à ce que, économiquement, il s'agisse du contrat le plus courant sur le marché intérieur et d'autre part, à ce que, juridiquement, la vente reste l'archétype du contrat en droit de l'UE, servant ainsi de prémices et de modèles à la législation européenne sur les contrats de consommation.

The contract for the sale of goods constitutes a lever for cross-border trade in the Union, the European legislator therefore governs certain aspects. Directive 1999/44/EC reformed by Directive (EU) 2019/771 and Directive 2011/83/EU thus include rules common to Member States, specific to sales. The choice of the specific study of these rules is due on the one hand to the fact that, economically, it is the most common contract on the internal market and on the other hand, to the fact that, legally, the sale remains the archetype of the contract in EU law, thus serving as premises and models for European legislation on consumer contracts.