Thèse en cours

Les engagements en droit fiscal
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Auteur / Autrice : Rachel Garcia
Direction : Arnaud de Bissy
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit privé
Date : Inscription en doctorat le 09/07/2012
Etablissement(s) : Université Toulouse 1 Capitole
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)

Résumé

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La thèse montera que le droit fiscal d'essence fondamentalement légaliste, converge indubitablement vers le droit civil d'essence radicalement opposée, libertaire, s'inscrivant par là même dans le phénomène actuel de délitement des catégories. Le droit fiscal, à l'instar de nombreux autres droits, subit un processus de contractualisation: il s'approprie les concepts civilistes tels qu'issus de la théorie générale des contrats, il les fait siens; mais le droit fiscal procède de sa propre logique, celle d'un droit impératif. Dès lors, la nature régalienne du droit de l’impôt reprend ses droits, pour constituer l'obstacle dirimant à l’achèvement de processus de contractualisation et corrélativement révéler la spécificité des engagements en droit fiscal.