Les engagements en droit fiscal

par Rachel Garcia

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Arnaud de Bissy.

Thèses en préparation à l'Université Toulouse 1 Capitole , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) depuis le 09-07-2012 .

Résumé

La thèse montera que le droit fiscal d'essence fondamentalement légaliste, converge indubitablement vers le droit civil d'essence radicalement opposée, libertaire, s'inscrivant par là même dans le phénomène actuel de délitement des catégories. Le droit fiscal, à l'instar de nombreux autres droits, subit un processus de contractualisation: il s'approprie les concepts civilistes tels qu'issus de la théorie générale des contrats, il les fait siens; mais le droit fiscal procède de sa propre logique, celle d'un droit impératif. Dès lors, la nature régalienne du droit de l’impôt reprend ses droits, pour constituer l'obstacle dirimant à l’achèvement de processus de contractualisation et corrélativement révéler la spécificité des engagements en droit fiscal.

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