SIGNALER une erreur

L'EIRL et les défaillances économiques.

par Nicolas Mathe

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Deen Gibirila.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) depuis le 14-09-2011 .


  • Résumé

    L’EIRL (créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, complétée par l’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 et l’arrêté du 29 décembre 2010) est un nouveau statut qui vise à favoriser la création d’entreprise en limitant le risque d’entreprendre. En effet, il permet à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine distinct de son patrimoine personnel, sans toutefois créer une personne morale. Dès lors, avec cette nouvelle technique dite de l’affectation patrimoniale, ce statut remet totalement en cause le principe de l’unicité du patrimoine. L’objectif de ma thèse de doctorat en droit est alors d’analyser les règles applicables en cas de difficultés économiques de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. L’EIRL étant un personnage double (c’est à la fois un professionnel indépendant et un particulier), il est ainsi intéressant de comprendre les difficultés, en matière de traitements des défaillances économiques, qui pourraient naitre de cette séparation des patrimoines.Aussi, cette étude va porter sur l’adaptation du droit des entreprises en difficultés (prévention, traitement non judiciaire et judiciaire des difficultés) à ce statut et donc d’étudier le régime applicable au patrimoine professionnel de l’EIRL. Il convient également de s’interroger sur l’application de la procédure de surendettement aux difficultés rencontrées par l’EIRL dans la sphère de son patrimoine non affecté.


  • Pas de résumé disponible.