L'encadrement juridique de la recherche sur la personne en medecine legale

par Clotilde Maillart (Rougé)

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Christophe Guettier.

Thèses en préparation à Le Mans , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....) depuis le 23-01-2007 .

Résumé

Les progrès réaliste dans le domaine de la réanimation ont abouti à l'émergence d'un nouveau problème : celui de la fin de vie. en réponse à une certaine contestation du pouvoir médical et à une attente de la société, le législateur est intervenu : d'une part en introduisant dans la loi du 4 mars 2002, sur les droits du patient, une personne de confiance, d'autre part et surtout en incorporant dans le code de santé publique une loi relative aux droits des malades et à la fin de vie. ces dispositions seront possiblement source de contentieux. sur le plan supranational, il existe, selon les états et notamment ceux de la communauté européenne, des discordances importantes relatives à la notion de fin de vie, à la valeur d'un testament de fin de vie, à la reconnaissance d'une euthanasie active. la cedh risque d'être saisi au nom de l'égalité, de l'interdiction de discrimination ou du droit au respect de la vie privée /...

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