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L'obligation d'information, comparaison en droit français et droit de la commun law.

par Catalina Peraffan

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Michel Attal.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2008 .


  • Résumé

    L'obligation d'information a été définie en france comme le devoir légal et moral en vertu duquel le contractant le mieux informé est tenu de communiquer les éléments essentiels liés à l'objet du contrat. en ce qui concerne le système de la commun law et plus précisément pour les partisans de la doctrine économique de droit, l'imposition d'une obligation d'information aux professionnels peut, dans certaines hypothèses, affecter le marché. cependant le droit français et la common law pourront enrichir l'étude de l'obligation de renseignement. en effet, le droit de la consommation en europe a été créé spécialement pour protéger la partie faible au cours de sa relation contractuelle avec les professionnels. par ailleurs, l'obligation d'informer constitue une excellente prévention contre les dangers inhérents à certains produits qui présentent des risques pour la sécurité des consommateurs dans le monde entière. dans les nouvelles formes contractuelles électroniques qui ne connaissaient pas de frontières, cette obligation devra se traduire pour le fournisseur par une information complète et plus précise.


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