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Les procédés de partenariat public privé.

par Jean-aime Ngoyi

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Pierre Espuglas.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2007 .


  • Résumé

    Le partenariat public privé reste une idée neuve pour les juristes. très peu de travaux juridiques lui sont consacrés alors que la pratique nationale et internationale témoigne qu'il s'agit d'une notion en plein essor. respectueux de cet aspect pratique et concret, nous avons choisi de traiter le sujet en définissant la nature de ce nouveau type de contrat et de déterminer le régime applicable. toutefois des interrogations se posent sur deux aspects qui semblent primordiales : pour la nature, ces contrats constituent-ils une dérogation excessive au droit de la commande publique ? tout comme le régime juridique est-il adapté, la condition d'urgence pour y recourir est-elle toujours respectée, plus largement les réserves d'interprétation du conseil constitutionnel sont-elles toujours suivies ? de manière tout à fait significative d'ailleurs, le principe de partenariat est déjà fortement inscrit dans la réalité de la gestion publique territoriale française. il consacre une évidence, celle d'une gestion publique dans laquelle les politiques publiques sont de plus en plus caractéristiques d'un collectif dans lequel les modalités d'ajustement entre acteurs aux intérêts souvent divergents sont désormais essentielles. ainsi, le partenariat a été juridiquement établi comme le principe fort de l'élaboration des contrats de plan etat-régions.


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