La répartition du pouvoir d'imposition entre états dans les groupes de sociétés en france et au gabon

par Bettina Musavu guivoloud

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Jean-François Barbièri et de Arnaud de Bissy.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 24-11-2010 .

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Résumé

La répartition du pouvoir d'imposition attribue aux etats la compétence fiscale (les etats possèdent une souveraineté fiscale). cela implique qu'ils sont compétents pour déterminer les critères d'imposition des revenus et de la fortune, dans le but d'éviter les doubles impositions. ainsi par le biais de conventions bilatérales (ou multilatérales), ils vont fixer les conditions permettant de rattacher des personnes imposables à la souveraineté fiscale d'un etat contractant. cependant, ce principe admet une exception qui consacre le droit d'un groupe à faire remonter les pertes fiscales de ses filiales étrangères (au nom de la liberté d'établissement). cette exception met à mal la compétence des etats en donnant la faculté aux groupes de sociétés de choisir le régime fiscal qu'ils souhaiteraient se voir appliquer. on envisagera le cas d'un groupe français (ou européen), franco-gabonais ou un groupe d'un etat membre de la cemac. il s'agira de comparer les systèmes d'imposition des groupes de sociétés (transfrontaliers) en france et au gabon, d'étudier l'applicabilité des conventions et traités fiscaux au regard des législations nationales et les interactions qui peuvent en découler.

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