Les avants contrats en droit immobilier apres l'entree en vigueur de la loi du 13 decembre 2000.

par Fanny Breluque

Thèse de doctorat en Droit privé

La soutenance a eu lieu le 27-11-2007

Le document qui a justifié la délivrance du diplôme est en cours de traitement par la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Sous la direction de Francois Magnin.

Thèses en préparation à Dijon , dans le cadre de Ecole doctorale Langages, Idées, Sociétés, Institutions, Territoires (Dijon ; 2007-2016) depuis le 01-03-2002 .

mots clés

• Acte sous seing prive
• Agent immobilier
• Avant-contrat
• Immobilier
• Notaire
• Promesse synallagmatique de vente
• Promesse unilaterale de vente
• Vendeur
• Acquereur

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