Normes environnementales et marché unique : duo impossible ? L'exemple de la place des normes environnementales en matière de commande publique au sein de l'Union européenne.

Environmental standards and the single market: an impossible duo? The role of environmental standards in public procurement in the European Union.

• Auteur / Autrice : Marine Bosc
• Direction : Ghislaine Alberton, Philippe Zavoli
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 08/10/2025
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : Sciences Sociales et Humanités
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de documentation et de recherches européennes

Mots clés

Mots clés libres

Commande publique

Environnement

Union européenne

Public procurement

Environment

European Union

Résumé

La protection de l'environnement demeure aujourd'hui au cœur de l'actualité, tant et si bien que les systèmes juridiques français et communautaire l'intègrent progressivement au moyen de divers mécanismes juridiques. La commande publique apparait comme un champ particulièrement propice à l'intégration de telles questions, en raison de sa nature transversale et de son importance économique – les marchés publics représentent 14% du PIB de l'Union européenne –. Le droit de la commande publique constitue ainsi un levier d'action stratégique dans la mise en œuvre de ces objectifs environnementaux. Ces préoccupations peuvent être intégrées tant dans le secteur des achats (tels que fournitures, véhicules, alimentation) et de l'aménagement des espaces verts, que dans celui du secteur du bâtiment et de l'énergie. La commande publique peut ainsi être considérée comme un instrument essentiel de la transition écologique. Par ailleurs, l'Union européenne occupe une place clé en matière d'uniformisation des contrats de marché public et de concession, grâce à ses trois directives du 26 février 2014, ce qui confirme la pertinence de la matière. Aussi, l'ensemble des institutions de l'Union poursuit un objectif de protection de l'environnement. La Commission, en particulier, se voit investie d'une compétence d'exécution permettant l'édiction d'exigences environnementales minimales obligatoires sous la forme de spécifications techniques, de critères d'attribution ou encore de critères d'exécution. Cette faculté a été établie par plusieurs règlements récents favorables au développement des marchés publics écologiques – règlement sur l'écoconception des produits durables (2024/1781/UE), règlement sur les produits de construction (2024/3110/UE) et règlement sur les emballages et déchets d'emballage (2025/40/UE) –. Bien qu'aucun acte d'exécution n'ait encore été pris, la Commission détient un moyen efficace pour garantir une protection environnementale minimale dans tous les États membres. Cette dynamique communautaire est susceptible d'être renforcée au sein même des États membres. Tel est le cas de la France et de sa politique nationale, qui oriente les collectivités vers des achats durables – notamment à travers le Plan national pour des achats durables (PNAD) – et qui tend également à adopter des normes visant à développer les marchés dits « verts ». Pour autant, la commande publique est encadrée par diverses règles juridiques et principes communautaires. Les objectifs de protection de l'environnement peuvent ainsi se heurter aux principes de la commande publique tels que la liberté d'accès, l'égalité de traitement et le principe de libre concurrence. L'hypothèse peut se rencontrer dans le cas où une collectivité envisage de privilégier des entreprises locales pour des raisons environnementales. Cela soulève alors la question de l'articulation du droit de la commande publique au regard des enjeux environnementaux, ce qui interroge par conséquent sur l'efficience de la protection environnementale. Pour mener ce projet, un état des lieux de l'existant juridique – ainsi que des actualités nationales et communautaires – en matière de normes environnementales au sein de la commande publique s'avère être indispensable. L'identification, ensuite, des obstacles juridiques entravant l'application des règles relatives à la protection de l'environnement au sein de la commande publique, couplée à une enquête pratique auprès d'une ou plusieurs administrations publiques, permettra d'évaluer l'efficience des outils juridiques en la matière. En définitive, la question du verdissement de la commande publique s'inscrit dans les problématiques contemporaines européennes et nationales. Ce projet vise à interroger, à travers la commande publique, la place effective des normes environnementales au sein des systèmes juridiques européens et nationaux.

Environmental protection remains a key concern today, so much so that the French and EU legal systems are gradually incorporating it through various legal mechanisms. Public procurement appears to be a particularly suitable area for the integration of such issues, given its cross-cutting nature and economic importance – public procurement accounts for 14% of the European Union's GDP. Public procurement law is therefore a strategic lever for action in the implementation of these environmental objectives. These concerns can be integrated into the procurement sector (such as supplies, vehicles and food) and the development of green spaces, as well as into the building and energy sectors. Public procurement can thus be considered an essential instrument of ecological transition. Furthermore, the European Union plays a key role in standardising public procurement and concession contracts, thanks to its three directives of 26 February 2014, which confirm the relevance of this issue. All EU institutions are also committed to protecting the environment. The Commission, in particular, has been given executive powers to issue mandatory minimum environmental requirements in the form of technical specifications, award criteria or performance criteria. This ability has been established by several recent regulations promoting the development of green public procurement – the Regulation on the eco-design of sustainable products (2024/1781/EU), the Regulation on construction products (2024/3110/EU) and the Regulation on packaging and packaging waste (2025/40/EU). Although no implementing acts have yet been adopted, the Commission has an effective means of ensuring minimum environmental protection in all Member States. This EU momentum is likely to be reinforced within Member States themselves. This is the case in France, where national policy encourages local authorities to make sustainable purchases – notably through the National Plan for Sustainable Purchasing (PNAD) – and also tends to adopt standards aimed at developing so-called ‘green' markets. However, public procurement is governed by several legal rules and EU principles. Environmental protection objectives may therefore conflict with public procurement principles such as freedom of access, equal treatment and free competition. This scenario may occur when a local authority considers giving preference to local businesses for environmental reasons. This involves the question of how public procurement law fits in with environmental issues, which then makes us wonder about how effective environmental protection really is. To carry out this project, we need to take stock of the current legal situation—as well as national and EU news—regarding environmental standards in public procurement. Next, identifying the legal obstacles hindering the application of environmental protection rules in public procurement, coupled with a practical survey of one or more public administrations, will make it possible to assess the efficiency of the legal tools in this area. The issue of greening public procurement is therefore one of the contemporary challenges facing Europe and individual countries. This project aims to examine, through the lens of public procurement, the effective place of environmental standards within European and national legal systems.