Les prérogatives du Chef de l'Etat à l'aune de la séparation des pouvoirs. Etude comparée France, Italie, Pologne

The prerogatives of the Head of State in the light of the separation of powers : France, Italy, Poland

• Auteur / Autrice : Mathilde Chavatte
• Direction : Jean-Philippe Derosier
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2023
• Etablissement(s) : Université de Lille (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche Droits et Perspectives du Droit
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : LERDP - L'Equipe de recherches en droit public

Mots clés

Mots clés libres

Chef de l'Etat

Séparation des pouvoirs

Exécutif

Président de la République

Head of State

Separation of powers

Executive

President of the Republic

Résumé

Traditionnellement, la doctrine constitutionnelle assimile le principe de séparation des pouvoirs à la théorie développée par Montesquieu qui opère une séparation organique et non fonctionnelle entre trois pouvoirs que sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, afin de prévenir l'arbitraire au sein de l'État. Si « le pouvoir arrête le pouvoir », on constate cependant une atteinte à l'État de droit notamment en Pologne. Pour autant, certains auteurs ont démontré que la théorie de la séparation des pouvoirs relevait davantage d'un fantasme juridique que d'une réalité. Montesquieu lui-même, dans son ouvrage De L'Esprit des lois, évoque d'ailleurs davantage une collaboration des pouvoirs ou encore une balance des pouvoirs ; de plus, Montesquieu ne parle pas du judiciaire comme un pouvoir à part entière comme le sont les pouvoirs exécutif et législatif. Ainsi, la doctrine française, sous l'influence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, a interprété à sa manière la théorie émise par Montesquieu pour en détourner une théorie séparatiste des pouvoirs. Une théorie détournée que le Conseil constitutionnel français va constitutionnellement consacrer au travers de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et dont il va en délimiter la portée à de nombreuses reprises comme lorsqu'il a protégé le caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ou le Gouvernement ni aucune autorité administrative. Le projet a choisi de mener une analyse qui s'intéresse tant à la distribution, au contrôle qu'à la collaboration entre les pouvoirs c'est-à-dire d'analyser l'ensemble des pouvoirs accordés au chef de l'État dans la Constitution qui s'immisce a priori dans les fonctions exécutive, législative et judiciaire . Il s'agit ensuite d'appréhender le contrôle exercé sur cette détention et l'usage qui en est fait afin de comprendre les enjeux d'une telle immixtion du chef de l'Etat au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. En effet, dans les trois systèmes de la comparaison, le chef de l'Etat représente, traditionnellement, un pouvoir « neutre » au sein du régime politique comme en Italie où le Président de la République n'appartient à aucun des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire. Il est le gardien de la Constitution et contribue, en ce sens, à l'équilibre du régime. En pratique, toutefois, cette neutralité et cette contribution à l'équilibre du régime sont parfois bafouées, notamment lorsque le chef de l'Etat use, voire abuse de ses prérogatives législatives ou judiciaires. Toutefois et curieusement, la Constitution a doté le Président de la République de prérogatives importantes qui méconnaissent, a priori, le principe de séparation des pouvoirs et d'indépendance de la justice. En ce sens, la faculté de gracier ou de nommer des juges constitutionnels du Président de la République peut être considérée comme une ingérence dans le pouvoir judiciaire ; la promulgation des lois peut être assimilée à une intervention dans le pouvoir législatif. En temps d'exception, on observe même, non plus seulement une immixtion dans les pouvoirs exécutif, législatif ou judicaire mais une véritable concentration des pouvoirs que l'on retrouve, dans le régime français, à l'article 16 de la Constitution. L'exercice des pouvoirs de régime d'exception remet également en question le principe même de l'indépendance de la justice et donc, de facto, le principe de séparation des pouvoirs en ce que le chef d'Etat puisse détenir tous les pouvoirs en même temps comme en dispose l'article 16 de la Constitution française de 1958 ; dès lors, il sera intéressant d'étudier comment en période exceptionnel s'effectuent la concentration des pouvoirs tout en préservant le principe de séparation des pouvoirs.

Traditionally, constitutional doctrine assimilates the principle of separation of powers to the theory developed by Montesquieu which operates an organic and non-functional separation between three powers, namely the executive power, the legislative power and the judicial power, in order to prevent arbitrariness in within the state. If "power stops power", however, there is an attack on the rule of law, particularly in Poland. However, some authors have demonstrated that the theory of the separation of powers is more a legal fantasy than a reality. Montesquieu himself, in his work De L'Esprit des lois, moreover evokes more a collaboration of powers or even a balance of powers; moreover, Montesquieu does not speak of the judiciary as a power in its own right, as are the executive and legislative powers. Thus, French doctrine, under the influence of the European Court of Human Rights, interpreted in its own way the theory put forward by Montesquieu to divert from it a separatist theory of powers. A devious theory that the French Constitutional Council will constitutionally enshrine through article 16 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and whose scope it will delimit on numerous occasions, such as when it protected the character specific jurisdictional functions, which cannot encroach on either the legislator or the Government or any administrative authority. The project has chosen to carry out an analysis that focuses on distribution, control and collaboration between powers, i.e. to analyze all the powers granted to the Head of State in the Constitution which interferes a priori in the executive, legislative and judicial functions. It is then a question of apprehending the control exerted on this detention and the use which is made of it in order to understand the stakes of such interference of the Head of State within the executive, legislative and judicial powers. Indeed, in the three systems of comparison, the Head of State traditionally represents a "neutral" power within the political regime, as in Italy where the President of the Republic does not belong to any of the executive, legislative or or judicial. He is the guardian of the Constitution and contributes, in this sense, to the balance of the regime. In practice, however, this neutrality and this contribution to the balance of the regime are sometimes flouted, particularly when the Head of State uses or even abuses his legislative or judicial prerogatives. However, and curiously, the Constitution has endowed the President of the Republic with important prerogatives which disregard, a priori, the principle of separation of powers and independence of justice. In this sense, the ability to pardon or appoint constitutional judges of the President of the Republic can be considered an interference in the judiciary; the promulgation of laws can be assimilated to an intervention in the legislative power. In times of exception, we even observe, not only an interference in the executive, legislative or judicial powers, but a real concentration of powers that we find, in the French system, in article 16 of the Constitution. The exercise of emergency regime powers also calls into question the very principle of the independence of the judiciary and therefore, de facto, the principle of the separation of powers in that the Head of State can hold all the powers in same time as provided for in article 16 of the French Constitution of 1958; therefore, it will be interesting to study how in exceptional times the concentration of powers takes place while preserving the principle of separation of powers.