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L indemnisation des dommages résultant de la prise en charge libérale de la périnatalité.

par Marie Ged

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Didier Krajeski.

Thèses en préparation à Toulouse 1 depuis le 01-10-2008 .


  • Résumé

    L'optimisation des sciences et techniques de diagnostic, de prévention et de soins ont progressivement conduit à une médicalisation accrue des actes et à l'extension de la responsabilité du professionnel libéral qui les pratique. cette tendance s'est particulièrement révélée ces dernières années au sein de la spécialité obstétricale, ainsi qu'en attestent les nombreuses décisions de justice rendues en ce sens. le risque obstétrical est devenu inassurable du fait de l'intensité des risques et de l'importance des coûts d'indemnisation parfois excédentaires des plafonds de garantie. le marché français de l'assurance en responsabilité civile médicale n'a pu pallier cette crise. les aménagements législatifs opérés n'ont pas offert de solutions satisfaisantes au regard des divergences d'intérêts; les primes d'assurances sont toujours plus onéreuses, des trous de garanties subsistent au sein du contrat, le marché français n'attire pas d'assureurs. ces difficultés assurancielles ne sont d'ailleurs plus propres aux obstétriciens ; aujourd'hui, tous les acteurs de la périnatalité se sentent menacés par ces hausses de primes, qu'il s'agisse des pédiatres libéraux exerçant en maternité ou des établissements de santé privés disposant de services d'obstétrique. dès lors, s'il est important de consolider et de généraliser les procédures préexistantes d'aide à la souscription d'assurance, il devient impératif d'envisager des mesures pérennes permettant l'exercice des médecins et la juste indemnisation des victimes.


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