La défense procédurale en contentieux social

• Auteur / Autrice : Bryan Keddouri
• Direction : Jean-François Cesaro
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Inscription en doctorat le 15/11/2022
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)

Mots clés

Mots clés libres

Moyens de défense

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Contentieux social

Défense procédurale

Péremption

Caducité

Résumé

"Le droit n'atteint sa plénitude qu'en se réalisant" soulignait Motulsky. De toute évidence, cette réalisation ne peut intervenir que deux manières : spontanée ou forcée. Dans le second cas, elle est tributaire de l’accomplissement d’un procès, au cours duquel il est possible pour les parties d’invoquer non seulement des défenses au fond, mais également des défenses que l’on pourrait qualifier de « procédurales ». Dans les litiges liés à l'application du droit social, l’invocation de ces moyens procéduraux est extrêmement fréquente en pratique. Les raisons expliquant ce phénomène sont nombreuses. Par exemple, l’on peut relever que l’éclatement du contentieux social favorise l’invocation d’exceptions d’incompétence matérielle, que la complexification des délais de prescription offre l’opportunité de soulever des fins de non-recevoir, ou encore que la durée des procédures prud’homales augmente significativement les chances de se voir opposer la péremption de l’instance. En pratique, il est souvent reproché à la défense procédurale d'être utilisée par les plaideurs qui ne disposent d'aucun argument sérieux au fond, voire qui savent pertinemment avoir tort mais tentent insidieusement de trouver une échappatoire victorieuse ou de retarder l'issue défavorable du procès par le biais de simple règles procédurales. Il n'est pas certain qu'une telle critique soit pleinement justifiée. L'existence de règles procédurales n'est-elle pas nécessaire - même indispensable - à l'émergence d'une justice fonctionnelle, équitable et légitime à laquelle chacun aspire ? Ou selon la formule de Jhering, la forme n'est-elle pas la "soeur jumelle de la liberté" ? Au-delà de cette interrogation relative à la raison d’être des règles, de nombreuses autres subsistent quant à leur mise en œuvre dans le contentieux social.

Motulsky emphasised that "the law reaches its fullness only by being realised". Clearly, there are only two ways of achieving this: spontaneously or by force. In the second case, it depends on the completion of a trial, during which it is possible for the parties to raise not only substantive defences, but also defences that could be described as "procedural". In disputes relating to the application of employment or labour law, these procedural means are used extremely frequently in practice. There are many reasons for this. For example, the fragmentation of employment litigation favours the use of pleas of lack of jurisdiction over subject-matter, the increasing complexity of limitation periods provides an opportunity to raise motion to dismiss, and the length of industrial tribunal proceedings significantly increases the chances of the proceedings being declared time-barred. In practice, the procedural defence is often criticised for being used by litigants who have no serious argument on the merits, or even who know perfectly well that they are wrong but are insidiously trying to find a winning loophole or delay the unfavourable outcome of the trial by means of simple procedural rules. It is not certain that such criticism is fully justified. Isn't the existence of procedural rules necessary - even indispensable - for the emergence of the functional, fair and legitimate justice to which everyone aspires? Or, as Jhering put it, is not form the 'twin sister of liberty'? Beyond these questions about the raison d'être of rules, there are many others about their implementation in employment litigation.