L'exception d'inconstitutionnalité au Gabon.

The exception of unconstitutionality in Gabon.

• Auteur / Autrice : Melchisedeck Mbadouma n'dzoghas
• Direction : Valerie Mutelet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Inscription en doctorat le 13/12/2022
• Etablissement(s) : Artois
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale en Sciences humaines et sociales
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Droit Ethique et Procédures

Mots clés

Mots clés libres

Organes de contrôle

Mécanisme gabonais

Contrôle de constitutionnalité des actes

Protection des droits et libertés fondamentaux

Question préjudicielle

Notion de Constitution

Exception of unconstitutionality

Gabonese mechanism

Constitutional control

Protection of fundamental rights and freedoms

Prejudicial question

Notion of Constitution

Résumé

Le 12 janvier 2011, le constituant gabonais a créé la procédure d'exception d'inconstitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet à la Cour Constitutionnelle gabonaise,de pouvoir être saisie, sur renvoi des juridictions relevant de l'ordre judiciaire ou administratif,de la constitutionnalité d'une disposition de nature législative ou réglementaire. La création de cette procédure dans le système juridique gabonais a pour objectif de renforcer la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux constitutionnels. Bien que cette procédure soit consacrée dans la Constitution, il n'en demeure pas moins que jusqu'à ce jour son étude paraît peu approfondie, ce qui pourrait être un frein dans la compréhension globale de ce mécanisme pourtant nécessaire à la garantie de l'Etat de droit. La présente thèse, a pour objectif de mettre en évidence et d'analyser cette procédure tant dans ses caractéristiques qui demeurent assez originales par rapport aux autres systèmes similaires des pays étrangers, d'en comprendre la nécessité dans le cadre de la protection des droits et libertés fondamentaux au Gabon, d'identifier les difficultés de mise en oeuvre , juridiques comme non juridiques et d'identifier des perspectives d'améliorations.

On January 12, 2011, the Gabonese constituent created the procedure of exception of unconstitutionality. This new procedure allows the Gabonese Constitutional Court to be seized, upon referral from the courts of the judicial or administrative order, of the constitutionality of a legislative or regulatory provision. The creation of this procedure in the Gabonese legal system aims to strengthen the protection of fundamental constitutional rights and freedoms. Although this procedure is enshrined in the constitution, its study seems to have been limited to date, which could be a hindrance to the overall understanding of this mechanism, which is nevertheless necessary to guarantee the rule of law. This thesis aims to shed light on this procedure both in terms of its characteristics, which remain quite original compared to other similar systems in foreign countries, and in terms of its necessity in the context of the protection of fundamental rights and freedoms in Gabon, its legal and non-legal difficulties and its prospects for improvement.