Etude sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union européenne

Study on the effectiveness of European Union restrictive measures

• Auteur / Autrice : Arthur Etronnier
• Direction : Arnaud De nanteuil
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 12/09/2022
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Mots clés

Mots clés libres

Mesures restrictives

Pesc

Règlement européen

Restriction commerciales

Restrictions financières

Restrictive measures

Cfsp

European regulation

Commercial restrictions

Financial restrictions

Résumé

Depuis l'annexion de la Crimée en 2014 et de surcroit depuis l'attaque de l'Ukraine par la Russie le 24 août 2022, le recours aux mesures restrictives semble être le moyen privilégié de l'Union européenne afin de se positionner vis-à-vis de ce conflit. Ces mesures – souvent qualifiées de sanctions économiques – se caractérisent par une diminution et parfois même une interruption des relations économiques et financières avec leur cible. Elles peuvent alors viser des États, des personnes physiques ou morales où mêmes un certain type d'activité (terrorisme, corruption, violation des droits humains). Les mesures restrictives s'inscrivent dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union (« PESC ») et sont adoptées afin de susciter un changement de politique ou d'activité de la part de la cible. Ainsi, à titre d'exemple, celles qui ont été adoptées à l'encontre de la Russie visent à l'inciter à mettre un terme au conflit qu'elle a engagé à l'encontre de l'Ukraine tandis que celles pouvant viser la Turquie doivent l'inciter à mettre fin à ses activités de forages illégales en méditerranée orientale. D'une manière générale les objectifs de l'Union dans le cadre de sa politique étrangère sont le respect de la démocratie, de l'État de droit, des droits de l'Homme, du droit international et des principes de la Charte des Nations Unies. Ce sont donc ces principes qui sous-tendent l'adoption des mesures restrictives. Par conséquent, l'objectif de cette thèse sera double. D'une part il s'agira de comprendre dans quelle mesure les mécanismes qui les animent permettent à celles-ci d'être respectées par leur destinataire. D'autre part, il conviendra d'étudier leur licéité vis-à-vis du droit international public (général) mais aussi vis-à-vis du droit international économique (spécial).

Since the annexation of Crimea in 2014 and moreover since the attack on Ukraine by the Russia on August 24, 2022, the use of restrictive measures seems to be the preferred means of the European Union in order to position itself vis-à-vis this conflict. These measures – often qualified as economic sanctions – are characterized by a reduction and sometimes even an interruption of economic and financial relations with their target. They can then target States, natural or legal persons or even a certain type of activity (terrorism, corruption, violation of human rights). The restrictive measures are part of under the Union's Common Foreign and Security Policy ('CFSP') and are taken to induce a change in policy or activity on the part of the target. Thus, for example, those which have been adopted against Russia aim to incite it to put an end to the conflict it has initiated against Ukraine, while those that could target Turkey must encourage it to put an end to its illegal drilling activities in Eastern Mediterranean. In general, the objectives of the Union within the framework of its foreign policy are respect for democracy, the rule of law, the rights of rights, international law and the principles of the Charter of the United Nations. These are therefore these principles which underlie the adoption of restrictive measures. As a result, the objective of this thesis will be twofold. On the one hand, it will be a question of understanding to what extent the mechanisms that drive them allow them to be respected by their recipient. On the other hand, it will be necessary to study their legality vis-à-vis international law public (general) but also vis-à-vis (special) international economic law.