L'Exception agricole en droit européen et international.

Agricultural exception.

• Auteur / Autrice : Lise Etienne
• Direction : Ghislaine Alberton
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 03/11/2022
• Etablissement(s) : Pau
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de documentation et de recherches européennes (Bayonne, Pyrénnées-atlantiques)

Mots clés

Mots clés libres

Droit à l'alimentation

Agriculture

Droit comparé

Pac

Omc

Right to food

Agriculture

Comparative law

Pac

Wto

Résumé

L'idée est de réfléchir sur les progrès à accomplir si l'on veut que le droit fondamental à une alimentation saine et durable se concrétise en s'intéressant au concept d'exception agricole alors reconnu en droit européen de la concurrence et en droit du commerce international.

The idea is to explore the progress that needs to be made if the fundamental right to healthy and sustainable food is to be realised by looking at the concept of agricultural exception currently recognised in European competition law and international trade law.