L'expulsion : analyses croisées droit public / droit privé

Eviction: cross-analysis of public and private law

• Auteur / Autrice : Maxime Berard
• Direction : Mathias Amilhat
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 15/12/2022
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Expulsion

Propriété publique

Propriété privée

Eviction

Public property

Private property

Résumé

L'expulsion pourrait juridiquement se définir comme « l'action de faire sortir une personne, au besoin par la force, d'un lieu où elle se trouve sans droit ». Outre cette définition purement juridique, l'expulsion d'un locataire est une conséquence tragique souvent amenée par un accident de la vie. Cependant à la lumière du phénomène des occupants illégaux, le droit au logement ne doit permettre de porter atteinte au droit de propriété. Cette étude sera consacrée à l'analyse du mécanisme de l'expulsion dans tous ses aspects, qu'il soit de droit privé ou de droit public. Agissant dans le but d'améliorer l'équilibre entre le droit de propriété (public et privé) et le droit au logement dans le cadre d'une mesure d'expulsion, cette recherche sera réalisée afin de prévenir les risques d'expulsions locatives et d'améliorer la protection des droits de chacune des parties dans le cadre d'une mesure d'expulsion.

Eviction could be legally defined as "the action of removing a person, if necessary by force, from a place where he or she is without right". Apart from this purely legal definition, the eviction of a tenant is a tragic consequence often brought about by an accident of life. However, in the light of the phenomenon of illegal occupants, the right to housing should not be allowed to undermine the right to property. This study will focus on the analysis of the eviction mechanism in all its aspects, whether it be private or public law. With the aim of improving the balance between property rights (public and private) and the right to housing in the context of an eviction measure, this research will be carried out in order to prevent the risks of rental evictions and to improve the protection of the rights of each party in the context of an eviction measure.