L'entrepreneur individuel et le droit patrimonial de la famille

The individual entrepreneur and family property law

• Auteur / Autrice : Emma Durand
• Direction : Séverine Cabrillac
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 01/10/2022
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

L'entrepreneur individuel

Droit patrimonial de la famille

Patrimoine professionnel

The individual entrepreneur

Family property law

Professional assets

Résumé

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 est venue bouleverser la structure patrimoniale de l'entrepreneur individuel, exerçant en dehors de toute structure sociétaire. A compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, le patrimoine de tout entrepreneur individuel est scindé en deux patrimoines distincts, l'un professionnel, l'autre personnel, sans qu'aucune formalité n'ait à être accomplie. Cette étude a pour objectif d'aider à l'application de ce dispositif par une recherche fondamentale sur la coordination de la protection instituée avec le droit patrimonial de la famille et sur la définition et la qualification de l'entrepreneur et de ses patrimoines.

The Law n°2022-172 of 14th February 2022 has upset the heritage structure of the individual entrepreneur, working outside any corporate structure. From the date when these provisions come into force, the assets of each individual entrepreneur are divided into two separate assets, one professional and the other personal, without any formality having to be completed. The aim of this study is to assist in the application of a scheme through fundamental research on the coordination of the protection instituted with the family's patrimonial law and on the definition and qualification of the entrepreneur and his patrimonies.