Le développement des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre des transactions immobilières

par Aurelie Darmon-spiaggia

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Corinne Saint-Alary-Houin.

Thèses en préparation à Toulouse 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse) depuis le 06-11-2006 .

Résumé

Les diagnostics immobiliers dans le cadre de ventes ou de locations sont un moyen important pour valoriser le patrimoine immobilier, dégager les propriétaires vendeurs d'un ensemble de vices cachés inattendus, informer l'acquéreur sur différentes pathologies techniques des immeubles, ainsi que sur l'état de salubrité des composantes du bien tels que les matériaux amiantés ou les peintures dégradées contenant du plomb. les diagnostics immobiliers permettent de rassurer et de prévenir le risque de vente ‘cassée'. le propriétaire ou son mandataire, ainsi que le notaire, confient ces tâches à des personnes hautement qualifiées et dont la déontologie impose une neutralité parfaite. la responsabilité civile professionnelle de ces experts est constamment mise à rude épreuve car le moindre incident, oubli, ou erreur de diagnostic peut avoir de lourdes conséquences. en procédant à leur investigation suivant une méthodologie consciencieuse, les experts permettent aux acteurs des transactions immobilières d'avoir les bonnes informations et les bons conseils pour préparer efficacement et sans mauvaise surprise un compromis de vente ou un acte définitif. la qualité de la rédaction et la présentation claire et précise des rapports d'expertises conformément aux obligations légales, lois et décrets en vigueur, contribuent à sécuriser tout futur acquéreur ou locataire de bien immobilier ; en lui fournissant une bonne connaissance de la qualité du bien qu'il envisage d'acquérir ou de louer.

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