Les moyens en contentieux fiscal

Means in tax litigation

• Auteur / Autrice : Nael Dupeu
• Direction : Virginie Donier, Olivier Négrin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 12/12/2023
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherche sur les contentieux (Toulon ; 1996-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Jacques Pardini
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Florence Mastrantuono
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martin Collet, Emmanuel Joannard-Lardant

Mots clés

Mots clés contrôlés

Poursuites judiciaires

Motivation (droit)

Procès équitable

Créances -- Recouvrement -- Droit

Objet du litige

Procédures fiscales

Contentieux fiscal

Mots clés libres

Contentieux fiscal

Moyens

Légalité fiscale

Plein contentieux

Contribuable

Administration fiscale

Juge de l'impôt

Tax litigation

Means

Tax legality

Full litigation

Taxpayer

Tax administration

Tax judge

Résumé

Le contentieux fiscal nait d’un désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale. Le contribuable qui souhaite contester l’impôt doit présenter une réclamation contentieuse au service des impôts compétent avant de pouvoir, le cas échéant, porter le litige devant le juge. Le contribuable et le fisc doivent alors présenter des moyens de nature à justifier le bien-fondé de leurs positions respectives. Le juge de l’impôt doit apprécier les moyens des parties afin de trancher le litige. Cette étude a pour objet de systématiser les moyens dans le contentieux fiscal. Le caractère spécifique du contentieux fiscal a une influence sur les moyens tels qu’ils sont invoqués par les parties et appréciés par le juge. La nature objective du contentieux fiscal implique en effet de réunir des conditions favorables à l’application de la légalité fiscale. Les parties jouissent ainsi d’une grande liberté pour faire évoluer leur argumentation juridique durant la procédure contentieuse. Le caractère purement objectif du contentieux fiscal est parfois source de déséquilibre entre les parties à l’instance fiscale. L’application objective de la loi fiscale est également au cœur de l’office du juge de l’impôt bien qu’il laisse parfois apparaître une forme de subjectivité dans son appréciation des moyens. L’ambition de cette recherche est d’identifier les traits spécifiques des moyens en contentieux fiscal.

Tax litigation arises from a persistent disagreement between the taxpayer and the tax administration. The taxpayer who wishes to contest the tax must submit a contentious claim to the competent tax service before being able, if necessary, to bring the dispute in front of the judge. The taxpayer and the tax authorities must then present means capable of justifying the merits of their respective positions. The tax judge must assess the means of the parties in order to resolve the dispute. The purpose of this study is to systematize the means in tax litigation. The specific nature of the tax dispute has an influence on the means as invoked by the parties and assessed by the judge. The objective nature of tax litigation implies in fact bringing together favorable conditions for the application of tax legality. The parties thus enjoy great freedom to develop their legal argument during the litigation procedure. The purely objective nature of tax litigation is sometimes a source of imbalance between the parties to the tax proceedings. The objective application of tax law is also at the heart of the tax judge's office, although he sometimes reveals a form of subjectivity in his assessment of means. The ambition of this research is to identify the specific features of the means in tax litigation.