La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Liability for polluted sites and soils from facilities classified for environmental protection

• Auteur / Autrice : Morgane Batteria
• Direction : Laurent Neyret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 19/12/2023
• Etablissement(s) : université Paris-Saclay
• Ecole(s) doctorale(s) : Droit, Economie, Management
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : référent : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : graduate school : Université Paris-Saclay. Graduate School Droit (2020-....)
• Jury : Président / Présidente : Laurent Fonbaustier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Mathilde Hautereau-Boutonnet, François Guy Trébulle, Gilles Martin
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Mathilde Hautereau-Boutonnet, François Guy Trébulle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Responsabilité (droit)

Environnement -- Droit

Sites contaminés

Installations classées

Mots clés libres

ICPE

Sites et sols

Droit de l'environnement

Responsabilité

Créance environnementale

ICPE

Sites and soils

Environmental law

Liability

Environmental debt

Résumé

La responsabilité du fait des sites et sols pollués par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est un sujet transversal au carrefour d'enjeux fondamentaux. Les sols participent à la régulation des grands cycles naturels et du climat. Dans le contexte actuel de réchauffement climatique et au vu des rapports récents sur la crise de la biodiversité, lutter contre la pollution des sols et assurer au mieux leur remise en état, dans le respect du principe du pollueur-payeur et donc sans que les coûts soient reportés sur la collectivité, est une priorité. Un cadre juridique clarifié y participera. En droit, il subsiste un désordre dû à la pluralité des régimes de responsabilité. Cette recherche propose de rationaliser et d'articuler les différents fondements relevant du droit privé et du droit public, afin de les renforcer. Le sol est également un support vital pour le développement économique des territoires.La multitude désordonnée de sanctions (civiles, administratives et pénales) est à l'origine d'une certaine complexité et est source d'insécurité juridique. Les travaux ont notamment pour objet de simplifier et clarifier ces sanctions. Au-delà, il est pertinent d'envisager tous les moyens permettant de garantir le recouvrement de la créance environnementale et de les renforcer, dans un objectif de réparation intégrale. À cette fin, l'étude a pour ambition d'apporter des réponses aux questions en suspens, notamment sur la responsabilité en cas de procédures collectives ou en présence de groupes de sociétés. En ce sens, le déploiement des mécanismes dédiés - tels que les garanties financières, la création d'un fonds commun de mutualisation, la compensation écologique et l'obligation réelle environnementale - est proposé.

Liability for polluted sites and soils from facilities classified for environmental protection is a cross-cutting issue at the crossroads of fundamental challenges. Soil plays a key role in regulating major natural cycles and the climate. In the current context of global warming, and in light of recent reports on the biodiversity crisis, combating soil pollution and ensuring the best possible soil remediation, in line with the "polluter pays" principle and therefore without the costs being passed on to the community, is a priority. A clear legal framework will help to achieve this. In legal terms, the plurality of liability regimes leaves much to be desired. This research proposes to rationalize and articulate the different foundations of private and public law, in order to strengthen them. Soil is also a vital support for the economic development of territories.The multitude of uncoordinated sanctions (civil, administrative and criminal) is a source of complexity and legal uncertainty. The aim of our work is to simplify and clarify these sanctions. In addition, it is appropriate to consider and strengthen all means of guaranteeing the recovery of environmental claims, with a view to achieving full compensation. To this end, the study aims to provide answers to outstanding questions, notably concerning liability in the event of collective proceedings or in the presence of groups of companies. To this end, the deployment of dedicated mechanisms - such as financial guarantees, the creation of a mutual fund, ecological compensation and real environmental obligations - is proposed.