La contestation en matière de procédures d'exécution forcée en droit Ohada et droit français

Dispute in terms of enforcement procedures in Ohada and French law

• Auteur / Autrice : Marie-laure Randolph
• Direction : Marie-Andrée Rakotovahiny
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 10/02/2021
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Mots clés libres

Exécution forcée

Contestation

Ohada

Juge de l'exécution

Mesures d'exécution

Enforcement procedure

Dispute

Ohada

Court of execution

Résumé

Au niveau du concept juridique, la procédure d'exécution forcée est une procédure « hybride » comportant une phase principalement extrajudiciaire et une phase accessoirement juridictionnelle, lorsque la procédure ou ses actes sont contestés. Cette particularité est issue de la volonté de déjudiciarisation des procédures d'exécution forcée qui ne sont initialement pas considérées comme des instances. Elle est également due, parallèlement, à la reconnaissance de la faculté de contester la mise en œuvre du droit à l'exécution qui touche à des droits fondamentaux (protection du débiteur), ce dernier aspect nécessitant le regard des juridictions à certains égards. Comment va donc s'articuler la contestation de ces procédures d'exécution forcée comportant dans leur mise en œuvre des modalités de natures si différentes ? Au niveau OHADA, les législations nationales des Etats membres en matière de procédure civile continuent d'influer sur des procédures d'exécution forcée sensées être harmonisées, l'AUPSRVE effectuant des renvois à ces législations. L'application des dispositions des Codes de procédure civile de chaque Etat membre pose donc encore la question des limites de la primauté du droit OHADA. Les législations en matière de procédures civiles d'exécution semblent continuer à s'imposer dans une branche du droit où l'exercice du ministère d'huissier de justice reste central pour la phase extrajudiciaire de ces procédures tout autant que la compétence des juridictions amenées à connaître des contestations dans la phase juridictionnelle et fonctionnant selon des règles de procédure civile internes. Aux confins de toutes ces influences, le but de la procédure d'exécution forcée s'en trouve-t-il atteint ?

In terms of legal concept, the forced execution procedure is a "hybrid" procedure comprising a mainly extrajudicial phase and an incidentally judicial phase, when the procedure or its acts are contested. This particularity stems from the desire to diversify forced execution procedures which are not initially considered as proceedings. It is also due, at the same time, to the recognition of the right to challenge the implementation of the right to performance which affects fundamental rights (protection of the debtor), the latter aspect requiring the attention of the courts in certain respects. How will the challenge of these forced execution procedures, including in their implementation, modalities of such different natures be structured ? At OHADA level, the national laws of the member states in matters of civil procedure continue to influence enforcement procedures that are supposed to be harmonized, AUPSRVE making references to these laws. The application of the provisions of the Codes of Civil Procedure of each Member State therefore still raises the question of the limits of the primacy of OHADA law. Legislation on civil enforcement procedures seems to continue to prevail in a branch of law where the exercise of the ministry of judicial officer remains central for the extrajudicial phase of these procedures as well as the jurisdiction of the courts brought to bear. hear disputes in the jurisdictional phase and operate according to internal civil procedure rules. Within the confines of all these influences, is the purpose of the enforcement procedures achieved ?