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La protection des données a caractère personnelle du salarié en droit sénégalais :étude comparative avec le droit Français

par Penda Diawara

Projet de thèse en Droit privé et Sciences Criminelles

Sous la direction de Lucas Bento de carvalho et de Patrice Samuel Aristide Badji.

Thèses en préparation à l'Université de Montpellier (2022-….) en cotutelle avec l'Université Montpellier , dans le cadre de Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....) , en partenariat avec EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier (laboratoire) depuis le 01-11-2020 .


  • Résumé

    Dès le début du 19ème siècle, La Rochefoucauld avait compris que « celui à qui vous dites un secret devient maître de votre liberté ». Il avait ainsi cerné l'enjeu de la détention d'informations personnelles sur les individus. Cet enjeu n'a depuis pas perdu de son intérêt et représente même un sujet de réflexion majeur dans nos sociétés. L'expression données personnelles s'applique à tout information relative à un travailleur identifié ou identifiable. Ainsi les données peuvent être sériées en deux catégories : la première catégorie regroupe des données personnelles identifiants, rattachées directement soit à l'identité de la personne (nom, prénom, adresse, filiation, situation familiale…) soit à un numéro d'identification ou à une adresse (numéro de la pièce d'identité, numéro permis de conduire), soit à des éléments propres à chaque être humain (voix, image, ADN, empreinte digital). L'article L2 du code du travail sénégalais (Loi n°97-17 du 1e décembre 1997 ) dispose « Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée… » Depuis le début des années soixante-dix, la protection des données personnelles est devenu une question importante au niveau national comme au niveau international. La multiplication des lois nationales dans ce domaine témoignent de la volonté de s'attaquer aux effets que peuvent avoir sur les personnes les modes de traitement de plus en plus complexe des données personnelles. Au niveau international on peut citer entre autre la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptés en 1981les lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privé et des flux transfrontaliers de données à caractère personnel, adopté en 1980ainsi que la directive 95 /46/CE. Chacun des documents susmentionnés vient étayer la conviction selon laquelle la collecte et la recherche systématique de données personnelles peuvent avoir des conséquences graves. Ces techniques de communication et d'information (TIC) sont certes sources de progrès. Toutefois elles charrient des risques majeurs d'atteintes à la vie privée et aux libertés individuelles compte tenu de leur caractère intrusif et invasif. En témoigne l'effet ambivalent de la révolution numérique sur l'exercice et la protection des droits fondamentaux. Une meilleure protection des droits fondamentaux implique une définition précise des différents acteurs concernés et des nouvelles méthodes de régulation ainsi qu'un un cadre juridique adapté au numérique pour permettre un exercice effectif des libertés en cause. Ce travail s'offre d'analyser la protection et la gestion des données personnelles du salarié dans et en dehors de la relation de travail.

  • Titre traduit

    personal data protection of the employee in the Senegalese law: A comparative study with the french law


  • Résumé

    As early as the beginning of the 19th century, La Rochefoucauld understood that "someone to whom you tell a secret becomes master of your freedom". He had identified then the stakes involved in the possession of personal information about individuals. Since then, this issue has not lost its interest and even represents a major subject of reflection in our societies. The expression personal data applies to any information relating to an identified or identifiable worker. Data can therefore be divided into two categories: the first category includes personal identifying data, directly linked either to the identity of the person (surname, first name, address, parentage, family situation, etc.) or to an identification number or address (ID number, driver's license number), or to elements specific to each human being (voice, image, DNA, fingerprints). Article L2 of the Senegalese Labor Code (Law n°97-17 of December 1, 1997) states: "Is considered a worker within the meaning of this law, regardless of sex and nationality, any person who has undertaken to place his or her professional activity, in return for remuneration, under the direction and authority of another person, whether natural or legal, public or private...". Historically, the "modern" definition of "personal data" and the protection associated with it are established by the French Data Protection Act of 1978. Thus, it was at the end of the 1970s that France, or at least the general public, was confronted with the impact of new techniques on the management of personal data. In 1974, an article entitled "Safari" or the hunt for the French" was published in the daily newspaper "Le Monde", revealing the French government's desire to set up an automated processing system called SAFARI (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus). In addition, at the Community level, European Union Directive 95/46/EC highlights internationally recognized principles in the field of employment. Consequently, in order to further strengthen employee rights, the RGPD becomes applicable on May 25, 2018. Inspired by this shield, Senegal has established a legal and institutional framework applicable to the processing of personal data through Law No. 2008-12 of January 25, 2008 on the protection of personal data. Each of the above-mentioned documents supports the conviction that the systematic collection and retrieval of personal data can have serious consequences. These techniques are certainly a source of progress. However, they carry major risks of invasion of privacy and individual liberties given their intrusive and invasive nature. This is evidenced by the ambivalent effect of the digital revolution on the exercise and protection of fundamental rights. Better protection of fundamental rights implies a precise definition of the responsibilities of the various players involved and new methods of regulation, as well as a legal framework adapted to the digital environment to enable the effective exercise of the freedoms in question. Thus, this work offers to analyze the protection and management of the personal data of the employee: free citizen and workers subject in and out of the employment relationship.