La répression des infractions relatives aux sociétés commerciales en République Démocratique du Congo

The repression of offenses relating to commercial companies in the Democratic Republic of Congo

• Auteur / Autrice : Armel Munanirya
• Direction : Marie-Christine Sordino
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Inscription en doctorat le 02/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Montpellier (2022-....)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : EDPFM - Equipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier

Mots clés

Mots clés libres

Répression

Sociétés commerciales

Congo

Infractions

Repression

Commercial companies

Congo

Offenses

Résumé

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA, en sigle) a mis en place un mécanisme juridico-juridictionnel chargé de réprimer la délinquance d'affaires sur cet espace communautaire. La République Démocratique du Congo en est membre, depuis le 12 septembre 2012. Mais, elle n'a pas, en effet, transposé en droit interne les règles pénales provenant de l'OHADA, en ce qui concerne les sanctions. Si bien qu'une réflexion sur la manière dont les juges reçoivent ces règles pénales et en font l'application sur les sociétés commerciales est à mener.

The Organization for the Harmonization in Africa of Business Law (OHADA, in acronym) has set up a legal and judicial mechanism in charge of repressing business delinquency in this community space. The Democratic Republic of Congo has been a member since September 12, 2012. But, in fact, it has not transposed into domestic law the criminal rules from OHADA, with regard to sanctions. So that a reflection on the way in which judges receive these criminal rules and apply them to commercial companies is to be carried out.