Le contrôle de proportionnalité : analyse de l'émergence d'un contrôle concret de la hiérarchie des normes par le juge judiciaire

The proportionality test : analysis of hierarchy of norms' concrete review emergence by the courts

• Auteur / Autrice : Alexandre Victoroff
• Direction : Soraya Amrani-Mekki
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 10/01/2024
• Etablissement(s) : Paris 10
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit civil des affaires et du contentieux économique (Nanterre)
• Jury : Président / Présidente : Hugues Fulchiron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Soraya Amrani-Mekki, Hugues Fulchiron, Pascale Deumier, Judith Rochfeld, Olivier Deshayes
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Pascale Deumier, Judith Rochfeld

Mots clés

Mots clés contrôlés

Hiérarchie des normes juridiques

Contrôle juridictionnel des lois

France

Proportionnalité (droit)

Mots clés libres

Office du juge

Droits fondamentaux

Hiérarchie des normes

Contrôle de conventionnalité

Proportionnalité

Contrôle concret

Office of the judge

Fundamental rights

Hierarchy of norms

Conventionality review

Proportionality

In concreto review

Résumé

Expression des plus polysémiques, le contrôle de proportionnalité a trouvé un sens de plus pour désigner la nouvelle modalité du contrôle de conventionnalité dont se sont saisis les juges français depuis une dizaine d’années, dans un mouvement enclenché par un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2013. Le temps passé et la réflexion rendent possible, au moyen d’une meilleure compréhension de l’outil, de tirer un bilan et d’entrevoir des perspectives sur ce contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes. Il apparaît à même de remplir de nombreuses fonctions. Promouvant l’effectivité des droits fondamentaux, il aide à la conciliation entre la régulation des comportements par la loi et les droits des individus, réalisant une individualisation sans individualisme. Permettant au juge national de se saisir de la marge nationale d’appréciation, il participe à la réalisation de l’harmonie entre le droit national et l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Soumettant la loi à un contrôle poussé et factuel, il en renforce la vigueur en lui redonnant sa majesté, puisqu’elle n’est plus tenue de prévoir explicitement des cas exceptionnels. Ces fonctions peuvent se développer sur un large terrain, car le contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes ne peut pas, de manière convaincante, être limité à certains droits fondamentaux ou à certaines sources. En revanche, la nature même de l’outil fait qu’il n’a d’utilité que lorsque le texte appliqué dans la situation contrôlée présente un fort degré d’impérativité, n’étant à même de modifier l’issue du procès que lorsque le juge est présent pour appliquer un texte qui le guide précisément. Quoique le domaine du contrôle soit large, la menace qu’il ferait peser sur la stabilité du droit est limitée. En effet, son caractère concret, faisant qu’il ne permet d’analyser que des situations uniques, vient limiter drastiquement l’aptitude de ce contrôle, prioritairement réalisé par le juge du fond, à faire jurisprudence. De plus, là où il est craint que le contrôle entraîne une insupportable imprédictibilité du processus judiciaire en donnant au juge le pouvoir de statuer en équité, il apparaît que le contrôle dévoile plus qu’il ne cause ces maux. En les dévoilant, il permet au contraire d’en prendre la mesure et de les limiter. La compréhension de la nature et des implications du contrôle concret du respect de la hiérarchie des normes permet de voir qu’il n’est pas hors de contrôle, mais rend possible de parvenir à des décisions équitables sans que le juge ne statue en équité, par l’application des normes de valeur supérieure au cas d’espèce lorsque la loi faillit. Ces éléments conduisent, dans une perspective de promotion de l’effectivité des droits fondamentaux, à défendre le contrôle de proportionnalité sans crainte quant aux autres objectifs de la Justice.

Proportionality test, a highly polysemous expression, has taken on a new meaning to designate the new form of conventionality review that French judges have been using for the past ten years, in a movement set in motion by a decision of the 1st Civil Chamber of the Court of Cassation on 4th December 2013. The time that has elapsed and the thought that has gone into it make it possible, by means of a better understanding of the tool, to take stock and glimpse the prospects for this concrete control of compliance with the hierarchy of norms.It seems capable of fulfilling many functions. By promoting the effectiveness of fundamental rights, it helps to reconcile the regulation of behaviour by law with individual rights. By allowing national courts to make use of the national margin of appreciation, it promotes harmony between national law and the influence of the European Court of Human Rights. By subjecting the law to detailed and factual scrutiny, it strengthens its force by restoring its majesty, since it is no longer required to make explicit provision for exceptional cases.These functions can be developed over a wide area since the concrete control of compliance with the hierarchy of norms cannot convincingly be limited to certain fundamental rights or certain sources. On the other hand, the very nature of the tool means that it is useful only when the text applied in the situation under review has a high degree of imperative force, being capable of modifying the outcome of the case only when the judge is present to apply a text that guides him precisely.Although the scope of the control is broad, the threat it poses to the stability of the law is limited. Indeed, its concrete nature, which means that it can only analyse unique situations, drastically limits the ability of this review, which is primarily carried out by the trial judge, to set precedents. Moreover, where it is feared that control will lead to an unbearable unpredictability of the judicial process by giving the judge the power to rule in equity, it appears that it reveals rather than causes these ills. On the contrary, by revealing them, it makes it possible to measure and limit them. An understanding of the nature and implications of the concrete control of compliance with the hierarchy of norms shows that it is not beyond control, but makes it possible to reach equitable decisions without the judge ruling in equity, by applying norms of higher value to the case in question when the law fails.From the point of view of promoting the effectiveness of fundamental rights, these factors make it possible to defend proportionality review without fear as regards the other objectives of Justice.