La consolidation des situations illicites, étude de droit civil

par Titouan Vigneau

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Dominique Fenouillet.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....) depuis le 30-09-2019 .

Résumé

Il est des cas en droit civil dans lesquels des situations illicites vont être consolidées : le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent, la prescription acquisitive du droit des biens, et les situations ne pouvant plus être remises en cause en raison de la prescription extinctive de l'action en justice. D'autres exemples sont plus récents. On pense notamment à l'influence croissante des droits fondamentaux sur notre droit et à la célèbre non-annulation d'un mariage incestueux sur le fondement du droit à la vie privée et familiale des époux, ainsi qu'à la situation des parents ayant eu recours à une gestation pour autrui, qui seront reconnus comme parents par le système juridique. Etc. Notre étude propose d'étudier le droit civil sous le prisme original de la consolidation des situations illicites. Il s'agit de l'ensemble des techniques permettant de stabiliser, en offrant des garanties juridiques, une situation contraire à l'ordre juridique. Quatre questions se posent pour chaque cas : comment consolider une situation illicite ? Qui peut le faire ? Pourquoi l'accepter ? Et quelles conséquences entraîne ce phénomène ? Dans la pratique, cette thèse fournira une grille de lecture permettant d'identifier les situations illicites pouvant être consolidées en droit positif en précisant le domaine, les moyens, et les effets de la consolidation. Théoriquement, l'analyse permettra non seulement de saisir la cohérence du phénomène, mais aussi ce qu'il révèle. En particulier, les questions des rapports entre le droit et le fait, entre la règle et la sanction ainsi qu'entre la fonction opératoire et symbolique de la règle sous-tendent le sujet.

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