La fiscalité des locaux à usage de bureaux en Ile de France

• Auteur / Autrice : Jozefa-Maria Gasiorek Fiani
• Direction : Martin Collet
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Inscription en doctorat le 30/09/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Panthéon-Assas
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris ; 1992-....)

Résumé

Depuis 1960, le législateur a multiplié les impositions des locaux à usage de bureaux en région Ile-de-France,s’appliquant tant ponctuellement à l’occasion de leur création, que continûment tout au long de leur affectation ou lors de leur cession, c'est notamment le cas de: →La redevance pour création de bureaux: unetaxe ponctuelle, exigible à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage; Instaurée en 1960pour favoriser la décentralisation des activités du secteur tertiaire sur l’ensemble du territoire national, en pénalisant, sur le plan financier, leur implantation en région parisienne; Elle est affectée en totalité à la région d’Ile-de-France pour financer ses équipements routiers d’intérêt régional.Depuis 2016, elle est désignée sous la nouvelle dénomination « taxe sur la construction de bureaux, commerces et entrepôts (TCBCE)»; → La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce et de stockage: une taxe due annuellement par les personnes qui sont propriétaires, au 1er janvier, de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur de tels locaux; Applicable depuis 1990, elle est perçue au profit de l'État, et doit concourir au financement de travaux destinés à corriger « les déséquilibres de la région d'Ile-de-France », son produit est versé à un compte d'affectation spéciale intitulé “Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France” ; → La taxe additionnelle aux droits de mutation sur les cessions de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage: une taxe additionnelle exigible depuis le 1er janvier 2016 sur les mutations à titre onéreux des locaux d’activités; Cette taxe a été créée pour compenser la perte de recettes fiscales résultant de la réforme de la redevance pour création de bureaux intervenue entre 2011 et 2016. Le présent travail de recherche consistera à analyser la cohérence de ces différents dispositifs, eu égard aux diverses problématiques, telles que notamment: Stabilité et lisibilité des textes; Adaptation des zones et des tarifs; Clarification des règles de procédures, Précisions sur le redevable, sur le fait générateur et les conditions d’exigibilité ; Modalités de recouvrement et de contrôle de ces taxes.