La protection des données à caractère personnel sur Internet en Côte d'Ivoire : analyse comparée avec les droits marocain et français

The protection of personal data on the Internet in Côte d'Ivoire : comparative analysis with Moroccan and French rights

• Auteur / Autrice : Youssouf Toure
• Direction : Christophe Juhel, Souleymane Toe
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/06/2023
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan)
• Jury : Président / Présidente : Evelyne Micou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Romain Bouniol
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Salah-Eddine Maatouk, Éric Wenzel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Identité numérique

Maroc

Côte d'Ivoire

France

Protection de l'information (informatique) -- Droit

Mots clés libres

Données à caractère personnel

Rgpd

Côte d'Ivoire. Maroc. France

Personne concernée

Internet

Responsable du traitement

Personal data

Gdpr

Côte d'Ivoire Morocco France

Data subject

Internet

Data controller

Résumé

Le développement constant des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) justifie la récurrence de la protection des données à caractère personnel qui est un droit transversal (public et privé). En effet, l'évolution des outils de traitement, le Big data et le recours aux réseaux informatiques comme Internet fragilisent de plus en plus la préservation de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux. En réponse à cette problématique, les législateurs marocain et ivoirien ont adopté respectivement en 2009et en 2013 une loi sur la protection des données personnelles et ont également chacun institué une autorité administrative de contrôle. Cependant, les standards internationaux en la matière ont été bouleversés depuis le 27 avril 2016 avec l'adoption du RGPD qui propose plusieurs mécanismes et outils juridiques modernes permettant d'adapter la protection des utilisateurs ou des personnes concernées aux dangers liés aux NTIC. Les innombrables flux transfrontaliers de données personnelles conduisent à une évaluation réciproque du niveau de protection entre les États, ce qui implique que la problématique de la protection des données à caractère personnel n'est pas seulement un défi interne et propre à chaque système juridique : la France considère que les droits marocain et ivoirien n'assurent pas un niveau de protection satisfaisant, le Maroc estime que le niveau de protection ivoirien est insuffisant ; pour la Côte d'Ivoire, les États-Unis d'Amérique ne garantissent pas suffisamment une protection adéquate de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques. Il est opportun d’envisager de nouvelles perspectives pour l’effectivité de la protection des personnes concernées dans certains systèmes juridiques tels que la Côte d'Ivoire qui ne garantissent pas un niveau de protection suffisant au regard des nouveaux standards internationaux.

The constant development of new information and communication technologies (NICTs) justifies the recurrence of personal data protection, which is a transversal right (public and private). Indeed, the evolution of processing tools, Big Data and the use of computer networks such as the Internet are making the preservation of privacy, freedoms and fundamental rights more and more fragile. In response to this problem, the Moroccan and Ivorian legislators adopted a law on the protection of personal data in 2009 and 2013, respectively, and also established an administrative supervisory authority. However, international standards in this area have been turned upside down since April 27, 2016 with the adoption of the GDPR, which proposes several modern legal mechanisms and tools to adapt the protectionof users or data subjects to the dangers associated with NICTs. The countless transborder flows of personal data lead to a reciprocal evaluation of the level of protection between States, which implies that the issue of personal data protection is not only an internal challenge specific to each legal system: France considers that Moroccan and Ivorian law do not provide a satisfactory level of protection, Morocco considers the Ivorianlevel of protection insufficient ; for the Ivory Coast, the United States of America does not sufficiently guarantee adequate protection of privacy, freedoms and fundamental rights of individuals. It is appropriate to consider new perspectives for the effectiveness of the protection of the persons concerned in certain legal systems such as Côte d'Ivoire which do not guarantee a sufficient level of protection with regard to the new international standards.