La protection des associés des sociétés commerciales en droit OHADA : Contribution du droit français

The protection of partners in commercial companies under OHADA law : Contribution of French law

• Auteur / Autrice : Ibrahim Lawali tassiou
• Direction : Evelyne Micou, Souleymane Toe
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Inscription en doctorat le 17/09/2019
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranée

Mots clés

Mots clés libres

Apports

Cautions

Sociétés

Responsabilités

Associés

Dirigeants sociaux

Contributions

Bonds

Companies

Responsibilities

Partners

Corporate director

Résumé

En général, le point de départ de toute société exige un acte de volonté qui peut être collectif ou unilatéral. En effet, la société peut être perçue comme un contrat qui, pour être valable, doit répondre aux conditions de validité de tout contrat (droit commun des contrats) d'une part et d'autre part à des conditions propres au droit des sociétés . En outre sa naissance à la vie juridique conduit à l'accomplissement de certaines formalités dont la plus importante reste et demeure celle de l'immatriculation au RCCM. En réalité, cette immatriculation offre la personnalité morale à la société. Ainsi, toute société en tant qu'être collectif doit fonctionner. Ce fonctionnement est assuré en principe d'une part par les associés ayant apporté à la société des capitaux et d'autre part par les dirigeants qui ont en charge de diriger la société et de la représenter . Ces derniers, pour mieux les appréhender, il est judicieux de se référer à certains critères d'identification comme celui décisionnel et de celui de détention de pouvoir. La qualification de dirigeant social est un attribut jurisprudentiel. Par conséquent, la notion de dirigeant social est le fruit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation française.Il faut souligner que le droit OHADA et le droit Français ont le même objectif celui de sécuriser le monde des affaires afin de le rendre plus attractif et de sanctionner les fautifs. Cependant, il faut noter que dans l'espace OHADA, les Etats se retrouvent dans une situation d'impasse, c'est-à-dire dans un contexte de forte compétition. Pour ce faire, il fallait pour ces Etats créer un cadre d'intégration juridique régionale en sécurisant et en simplifiant le droit des sociétés afin de mieux faciliter les investissements . De ce fait, il est impératif pour eux de créer un espace juridique intégré nécessaire pour remédier à la diversité juridique et à l'insécurité judiciaire, en vue de mettre en place des procédures judiciaires appropriées et d'encourager le recours à l'arbitrage. C'est certainement ce qui a incité un auteur à affirmer que : « L'OHADA vise à garantir une sécurité juridique et judiciaire au sein de ses États parties afin de promouvoir l'investissement » . L'objectif de l'OHADA étant de rendre la justice plus efficace et de faciliter les échanges commerciaux entre les États membres de l'OHADA. Mais il faut retenir qu'en droit français la vision n'est pas la même. Car en France, le droit évolue sur tous les plans constamment dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins qui s'imposent. Cependant, les deux droits visent tout de même d'un point de vue global d'assurer la sécurité judiciaire et de créer un climat favorable aux affaires commerciales. Pourtant cela ne peut être possible que dans la mesure où mesures les investisseurs (associés) seront protégés de la période allant de la constitution jusqu'au fonctionnement de la société commerciale. Pour ce faire, il convient de s'interroger de savoir si les deux droits protègent-ils suffisamment les associés des sociétés commerciales face à la violation de leurs droits ? Pour tenter de répondre à cette interrogation, il est judicieux au regard du droit français et du droit OHADA de mettre l'accent d'une part sur les mécanismes de protection de ces associés et d'autre part sur les fautes relatives à la violation de leurs droits. Les deux droits possèdent des mécanismes de protection des associés des sociétés commerciales qui sont quasi-identiques. Ainsi le droit français comporte non seulement des principes propres aux grandes sociétés de protection des associés à travers l'alerte du commissaire aux comptes mais également des principes généraux de protection de ces associés par le biais de l'information et de l'expertise. Le recours à un commissaire aux comptes dans les grandes sociétés est en principe obligatoire. De plus en plus nous assistons à une probable coordination entre le droit des sociétés et celui des entreprises en difficulté à travers précisément l'alerte du commissaire aux comptes . Cela se justifie par le rôle déterminant que le commissaire aux comptes est tenu de jouer surtout à travers la dénonciation ou dans une certaine mesure lorsqu'il se trouve dans la situation où il est contraint de procéder obligatoirement à la convocation de l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi. En droit français, il existe des systèmes de prévention et de détection des anomalies au sein des sociétés commerciales. Ces systèmes sont multiples et variés. Il s'agit de mécanismes permettant de signaler tout fait susceptible d'affecter la continuité de l'exploitation de la société commerciale : l'alerte. Celle-ci peut être déclenchée par plusieurs instances. En effet, le déroulement des alertes peut être déclenché par les associés, par le comité d'entreprise ou des délégués du personnel, par les présidents de tribunaux et dans d'autres cas par des groupements de prévention agréé et celui du commissaire aux comptes. En ce qui concerne l'alerte des associés en droit français comme en droit OHADA, ils disposent d'un droit absolu quant à l'accès à l'information. Pour ce faire, en vertu de ce droit, ils peuvent demander tout dirigeant ou gérant d'une société commerciale sur la gestion proprement dite de la société tout en respectant certains critères. Ceux-ci sont énumérés par le droit français dans les articles L. 225, 232, 233, 236 du code de commerce et par le droit OHADA par les articles 150 et 157 de l'acte uniforme . Au regard de ces deux droits, l'alerte des associés se déroule suivant deux phases : l'étape du questionnement des dirigeants par les associés dans un contexte très précis et l'étape de réponses apportées par ces dirigeants. Retenons qu'au regard du droit OHADA, ce droit d'alerte des associés n'est soumis à aucune exigence concernant le quota d'associés alors qu'en droit français conformément aux articles du CC cités précédemment, les associés ou actionnaires doivent être au moins détenteur d'un vingtième du capital social pour pouvoir valablement agir. Puis il existe l'alerte par le comité d'entreprise qui semble être en droit français comme un droit d'alerte dans l'intérêt des salariés et ce conformément au code du travail en ces articles L.2323-78 et L.2323-14 et au code de commerce en son article L.234-3. Cet intérêt pour les salariés s'explique par le fait que toute difficulté qui affecte une société commerciale aura sans nul doute des répercussions sur leurs salaires. En ce qui concerne l'alerte des présidents des tribunaux, elle permet au président du tribunal compétent pour les affaires commerciales de pouvoir convoquer le dirigeant. En effet il dispose de cette prérogative. Quant à l'alerte du commissaire aux comptes, elle s'effectue suivant plusieurs phases. Il convient de souligner que les deux droits ont en commun l'alerte du commissaire aux comptes et celle des associés. Toutes ces alertes ont pour but le maintien des activités de la société commerciale. Le commissaire aux comptes dans le cadre de l'exécution de ses missions notamment en matière de procédure d'alerte, la loi lui confère la possibilité de s'adresser aux dirigeants des sociétés en leur demandant soit des précisions ou des demandes d'explications face à certains agissements constatés pouvant compromettre la continuité des activités de la société. S'agissant de la demande d'explication, le commissaire aux comptes doit adresser une lettre avec accusé de réception au gérant ou au dirigeant de la société lui contraignant de produire des explications. A cet effet le gérant a l'obligation de répondre dans les conditions requises et en principe dans le même mois. A la différence du droit OHADA, le droit français fait ressortir une distinction entre les sociétés commerciales et les groupements d'intérêts économiques, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique et les associations publiquement subventionnées . S'agissant des sociétés commerciales et les groupements d'intérêts économiques : « le déroulement de la procédure est similaire à celle de l'OHADA sauf qu'ici le gérant ou l'administrateur du GIE doit répondre à la demande d'explication du commissaire aux comptes dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande, alors que dans le droit de l'OHADA la réponse est donnée dans le même mois à partir de la réception de la demande d'explication. Dans le même délai de quinze jours et dans les formes similaires, les gérants de la société ou les administrateurs du GIE doivent communiquer la demande du commissaire aux comptes et leurs réponses au comité d'entreprise, s'il en existe au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce. Il lui fait part immédiatement de l'existence de la procédure par lettre remise personnellement contre récépissé ou remise à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception… Alors que l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés et du groupement d'intérêt économique est silencieux sur le délai d'envoi du rapport spécial rédigé par commissaire aux comptes aux associés ou membre du groupement. Le droit français précise que le gérant ou l'administrateur doit procéder à cet envoi dans les quinze jours de la requête » . En réalité les procédures diffèrent selon le droit OHADA qui n'apporte pas de précision sur le délai d'envoi du rapport alors même cela parait important et nécessaire compte tenu de la situation dégradante que vit l'entreprise . Mais il convient de retenir que dans les deux cas, il revient au commissaire aux comptes de mettre en œuvre la procédure d'alerte dès lors que toutes les conditions sont réunies. Les associés des sociétés commerciales constituent un maillon essentiel dans la chaine des acteurs du monde des affaires. En se référant de manière attentive aux textes de l'OHADA, il se dégage un constat essentiel qui consiste à se rendre compte que l'information des associés parait comme une exigence et une garantie ou même un pilier impératif du droit des sociétés commerciales commune à l'ensemble des sociétés commerciales de tout genre . Depuis un certain temps, le législateur OHADA ne cesse d'apporter des réformes aux textes régissant le droit des affaires dans l'espace OHADA. C'est ainsi l'AUSC a fait l'objet de révision le 30 janvier 2014. Cette révision a concerné de façon considérable plusieurs aspects du droit des sociétés commerciales. Elle a par ailleurs encadré l'information des associés en la renforçant davantage. D'importants dispositifs de moyens de communications ont été mis en place et à côté le législateur a prévu des répressions en cas de non-respect des règles en la matière. Cependant au regard du droit français, l'information des associés joue un rôle décisif dans le cadre du fonctionnement de la société commerciale. Ainsi, l'article 1855 du Code civil précise que : « les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux ». A titre illustratif, il est nécessaire de préciser que l'expression « une fois par an » est un minimum légal. Les statuts peuvent donc prévoir une information plus récurrente des associés non gérants. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 1 500 euros (article 131-13 du Code pénal). A n'importe quel moment de l'année, tout associé non gérant a le droit de consulter au siège social de la société les documents suivants : - les comptes de résultat, bilans et annexes de la société, - l'inventaire, les rapports soumis aux assemblées et les procès-verbaux de ces assemblées relatifs aux trois derniers exercices. La consultation des documents ne se faire qu'au siège social de la société et l'associé n'a le droit ni de les emporter ni de se les faire envoyer, il peut par contre en faire des copies à l'exception des documents relatifs à l'inventaire. Par conséquent, la société doit mettre à disposition des associés un moyen de reproduction des documents, tel qu'un photocopieur. La consultation des pièces concerne aussi bien celles de l'année en cours que celles des années antérieures. En plus, il est important de souligner que, lors de l'exercice de son droit, l'associé peut être assisté par un expert inscrit sur les listes judiciaires dressées par la Cour de cassation ou les cours d'appel. Il est alors à la charge de l'associé de rémunérer l'expert. Enfin, les associés peuvent également obtenir une copie certifiée conforme des statuts. Par ailleurs, les associés non gérant doivent être au courant de toutes les procédures juridiques introduites par la société ou dirigées contre elle. L'information est à ce niveau capitale puisque certains contentieux sont de nature à engager la responsabilité de la société, d'entraîner sa condamnation et le cas échéant d'engager également la responsabilité personnelle des associés. Le but étant également de permettre aux associés non gérant de provoquer, sur le fondement du Décret du 3 juillet 1978 (décret n°78-704 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978), une délibération des associés pour orienter les procédures dans un sens plus conforme aux intérêts sociaux. En outre au regard des deux droits, il a été mis l'accent sur des mesures tendant à protéger l'intérêt social des associés minoritaires en leur octroyant la possibilité de détenir des informations relatives à la gestion de la société commerciale dès que nécessaire. Il s'agit de l'expertise de gestion. Elle est née à la suite d'une mauvaise gestion de la société. Elle est considérée comme l'une des innovations apportées par le droit OHADA en ce qui concerne le droit des sociétés en Afrique. Elle a pour but d'assurer une information fiable aux associés minoritaires et de façon générale à leur garantir une implication efficace dans la gestion de leurs affaires. En effet, l'expertise de gestion consiste en « une évaluation qualitative de la gestion sociale puis qu'elle permet l'obtention de rapport sur des opérations de gestion susceptibles de porter atteintes aux intérêts des associés et à ceux de la société » . Il s'agit d'une opération qui consiste à évaluer la mauvaise gestion de la société soulevée par les associés minoritaires. Par contre, l'expertise de gestion au regard du droit français, dite « de minorité », n'est possible que dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions (article L. 225-231 du Code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du Code de commerce). Pour que cette expertise puisse être recevable, les demandeurs doivent détenir, individuellement ou en se groupant, au moins 10 % du capital social pour les S.A.R.L. (article L. 223-37 du Code de commerce), 5 % du capital pour les S.A. et S.A.S. (article L. 225-231 du Code de commerce). Le critère de détention du capital social est apprécié en fonction de la date du dépôt de la demande en justice (Cass. com., 6 décembre 2005, n°04-10287). La question écrite est l'acte préalable à l'expertise de gestion. L'expertise de gestion ne peut être introduite qu'après avoir posé par écrit au dirigeant des questions sur l'opération contestée. Autrement dit, les actionnaires d'une société doivent préalablement avoir demandé des éclaircissements sur l'opération de gestion litigieuse (articles L. 225-231 et L. 227-1 du Code de commerce). Les demandeurs ne pourront agir qu'en l'absence de réponse dans le délai d'un mois, ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants. La procédure d'expertise dans les S.A.R.L. parait différente de celle des S.A. Il faut noter à cet effet que, pour les S.A.R.L., la demande d'expertise de gestion n'a pas besoin d'interrogation préalable. L'expertise peut ainsi être ordonnée sans que le gérant n'ait été préalablement interrogé. Ainsi en France, la Cour a dans un de ses arrêts souligné que les associés d'une SARL qui détiennent 10 % du capital et les actionnaires d'une S.A. qui détiennent au moins 5% du capital peuvent demander l'expertise. C'est-à-dire la désignation d'un expert chargé de faire des rapports sur plusieurs opérations. La demande de recevabilité n'est pas liée à la production de preuve car ce procédé tend vers l'établissement de la preuve. En outre la cour soutient que la demande doit refléter un caractère sérieux . Quant au droit OHADA, l'article 159 de l'AUSC dispose que : «Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ». A la lecture de cet article, il ressort que les associés minoritaires peuvent demander la désignation d'un expert dans la mesure où la gestion paraît douteuse afin qu'un rapport soit présenté. L'expertise de gestion exige dans un certain nombre de conditions pour sa mise en œuvre. La demande d'expertise de gestion doit porter sur des opérations déterminées. Pour ce faire, pour pouvoir mettre en marche l'expertise de gestion, il faudra que les opérations contestées ou critiquées soient connues. Ainsi, en France selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, les opérations critiquées doivent être très clairement identifiées . De même l'article L.223-37 du Code de commerce, s'agissant des S.A.R.L., précise que l'expertise de gestion ne peut être demandée que par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social ; à défaut, l'expertise n'est pas ouverte . Cependant, à la différence de la législation française qui donne qualité pour agir à d'autres requérants comme le ministère public, le comité d'entreprise ou encore la commission des opérations de bourse, le législateur africain a estimé qu'il fallait réserver cette prérogative aux seuls associés minoritaires. En outre, il est important de noter que cette expertise de gestion doit concerner une ou plusieurs opérations particulières. C'est-à-dire qu'il doit s'agir au sens strict d'opérations de gestion, et non pas d'opérations qui relèveraient de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale ou d'un organe de la société. L'article 160 de l'AUSC dispose que : « S'il est fait droit à la demande, la juridiction compétente détermine l'étendue de la mission et les pouvoirs des experts. Les honoraires des experts sont supportés par la société. Le rapport est adressé au demandeur et aux organes de gestion, de direction ou d'administration ainsi qu'au commissaire aux comptes » . A la lecture cet article, il incombe à la juridiction saisie de préciser les prérogatives de l'expert et ce dans l'intérêt de la société. Quant à la mission confiée à l'expert, elle doit être relativement générale puisqu'elle peut comporter l'examen d'un point de droit. Cependant, celle-ci paraît assez étroite ce qui n'est ici que la conséquence de son caractère complémentaire par rapport aux autres moyens d'information et de contrôle dont dispose l'actionnaire. L'expert de gestion doit être doté de pouvoirs déterminés par le président du Tribunal du siège social, statuant dans ses fonctions de juge de référés. Sa mission ne devant pas faire double emplois avec celle d'autres organes chargés eux aussi d'informer les associés. Même si on peut penser qu'il peut se voir confier une mission d'ordre comptable, alors même que les comptes aient déjà été contrôlés par le commissaire aux comptes. La procédure étant consécutive le plus souvent à des dissensions entre actionnaires et susceptible de paralyser le bon fonctionnement de la société. Il appartient alors aux associés minoritaires de donner la suite qu'ils veulent à cette investigation, en engageant par exemple la responsabilité des dirigeants.

In general, the starting point of any society requires an act of the will which can be collective or one-sided. Indeed, the company can be perceived as a contract which, to be valid, must meet the conditions of validity of any contract (general contract law) on the one hand and on the other hand under conditions specific to company law. In addition, its birth into legal life leads to the completion of certain formalities, the most important of which is and remains that of registration with the RCCM. In reality, this registration gives legal personality to the company. Thus, any society as a collective being must function. This operation is in principle ensured on the one hand by the partners who have contributed their capital to the company and on the other hand by the managers who are responsible for running the company and representing it. The latter, to better understand them, it will be necessary to refer to certain identification criteria such as decision-making and that of holding power. The qualification of corporate officer is a jurisprudential attribute. Consequently, the notion of social manager is the result of a judgment rendered by the criminal chamber of the French court of cassation. It appears that the two rights have the same objective, that of securing the business world in order to make it more attractive. and to sanction the culprits. It should be noted that in the OHADA area, states find themselves in a situation of impasse, that is to say in a context of strong competition. To do this, it was necessary for these States to create a framework for regional legal integration by securing and simplifying company law in order to better facilitate investments. Therefore, it is imperative for them to create the integrated legal space necessary to address legal diversity and judicial insecurity, with a view to putting in place appropriate legal procedures and encouraging recourse to arbitration. This is certainly what prompted an author to assert that: 'OHADA aims to guarantee legal and judicial security within its States Parties in order to promote investment'. The objective of OHADA is to make justice more efficient and to facilitate trade between OHADA member states. But it should be remembered that in French law the vision is not the same. Because in France, the law is constantly evolving on all levels in time and space according to the needs that arise. However, the two rights still aim from a global point of view to ensure judicial security and to create a favorable climate for business affairs. However, this can only be possible to the extent that measures investors (associates) will be protected from the period from the incorporation to the operation of the commercial company. To do this, it is necessary to ask whether the two rights sufficiently protect the partners of commercial companies against the violation of their rights? In order to try to answer this question, it is judicious in the light of French law and OHADA law to focus on the one hand on the protection mechanisms of these partners and on the other hand on the faults relating to the violation of their rights. The two rights have almost identical protection mechanisms for associates of commercial companies. French law therefore includes not only principles specific to large companies for the protection of partners through the alert of the statutory auditor but also general principles for the protection of these partners through information and expertise. The use of an auditor in large companies is in principle compulsory. More and more we are witnessing a probable coordination between company law and that of companies in difficulty, precisely through the alert of the auditor. This is justified by the decisive role that the auditor is required to play especially through denunciation or to a certain extent when he is in the situation where he is obliged to proceed to the convening of the general meeting in the cases provided for by law. Under French law, there are systems for the prevention and detection of anomalies within commercial companies. These systems are many and varied. These are mechanisms for reporting any fact that may affect the continued operation of the trading company: the alert. This can be triggered by several instances. Indeed, the progress of alerts can be triggered by the partners, by the works council or staff representatives, by court presidents and in other cases by approved prevention groups and that of the auditor. With regard to the alert of partners in French law as well as in OHADA law, they have an absolute right to access information. To do this, by virtue of this right, they can ask any officer or manager of a commercial company for the actual management of the company while respecting certain criteria. These are listed by French law in Articles L. 225, 232, 233, 236 of the Commercial Code and by OHADA law by Articles 150 and 157 of the Uniform Act. With regard to these two rights, the alert for partners takes place in two phases: the stage of questioning managers by the partners in a very specific context and the stage of responses provided by these managers. Note that with regard to OHADA law, this right to alert partners is not subject to any requirement concerning the quota of partners whereas in French law in accordance with the articles of the CC cited above, the partners or shareholders must be at less holder of a twentieth of the share capital to be able to act validly. Then there is the alert by the works council which seems to be in French law as a right of alert in the interest of employees and this in accordance with the labor code in these articles L.2323-78 and L.2323- 14 and the Commercial Code in its article L.234-3. This interest for employees is explained by the fact that any difficulty that affects a commercial company will undoubtedly have repercussions on their wages. As for the alert of court presidents, it allows the president of the court responsible for commercial matters to summon the leader. Indeed he has this prerogative. As for the auditor's alert, it takes place in several phases. It should be noted that the two rights have in common the alert of the auditor and that of the partners. All these alerts are intended to maintain the activities of the commercial company. The statutory auditor, as part of the performance of his duties, in particular with regard to the whistleblowing procedure, the law gives him the possibility of addressing the directors of companies by asking them either for clarifications or requests for explanations. certain actions observed that could compromise the continuity of the company's activities. Regarding the request for an explanation, the statutory auditor must send a letter with acknowledgment of receipt to the manager or director of the company requiring him to provide explanations. To this end, the manager has the obligation to respond under the required conditions and in principle within the same month. Unlike OHADA law, French law makes a distinction between commercial companies and economic interest groups, private non-commercial legal persons having an economic activity and publicly subsidized associations. With regard to commercial companies and economic interest groups: 'the course of the procedure is similar to that of OHADA except that here the manager or administrator of the EIG mustrespond to the auditor's request for an explanation within fifteen days of receipt of the request, while in OHADA law the response is given within the same month from receipt of the request for explanation. Within the same fifteen-day period and in similar forms, the managers of the company or the directors of the EIG must communicate the auditor's request and their responses to the works committee, if any exist to the supervisory board. The auditor informs the president of the commercial court. He immediately informs him of the existence of the procedure by letter delivered personally against receipt or delivered to his delegate, or by registered letter with request for acknowledgment of receipt ... While the OHADA Uniform Act relating to company law and economic interest group is silent on the deadline for sending the special report drafted by the auditor to the partners or member of the group. French law specifies that the manager or the administrator must send it within fifteen days of the request '. In reality, the procedures differ according to OHADA law which does not provide details on the deadline for sending the report, even though this seems important and necessary given the degrading situation the company is experiencing. However, it should be remembered that in both cases, it is up to the auditor to implement the alert procedure as soon as all the conditions are met. The partners of commercial companies constitute an essential link in the chain of actors in the business world. By referring attentively to the texts of the OHADA, it emerges an essential observation which consists in realizing that the information of the partners seems like a requirement and a guarantee or even an imperative pillar of the right of the commercial companies common to all commercial companies of all kinds. For some time now, the OHADA legislator has not stopped reforming the texts governing business law in the OHADA area. This is how the AUSC was reviewed on January 30, 2014. This review significantly affected several aspects of corporate law. It also supervised the information of associates by strengthening it further. Significant means of communication have been put in place and alongside the lawmaker has provided for repression in the event of non-compliance with the rules in this area. However, under French law, the information of partners plays a decisive role in the operation of the commercial company. Thus, article 1855 of the Civil Code specifies that: 'the partners have the right to obtain, at least once a year, communication of books and social documents'. By way of illustration, it is necessary to clarify that the expression 'once a year' is a legal minimum. The articles of association can therefore provide for more recurring information from non-managing partners. Failure to comply with these obligations is sanctioned by a fine of 1,500 euros (article 131-13 of the Criminal Code). At any time of the year, any non-managing partner has the right to consult the following documents at the registered office of the company: - the income statements, balance sheets and appendices of the company, - the inventory, the reports submitted to the meetings and the minutes of these meetings relating to the last three financial years. The documents can only be viewed at the company's head office and the partner has the right to neither take them away nor have them sent to him, he may, on the other hand, make copies with the exception of the related documents. to inventory. Therefore, the company must provide associates with a means of reproducing documents, such as a photocopier. The consultation of documents concerns both those of the current year and those of previous years. In addition, it is important to underline that, when exercising his right, the partner may be assisted by an expert registered on the judicial lists drawn up by the Court of Cassation or the courts of appeal. It is then the partner's responsibility to remunerate the expert. Finally, the partners can also obtain a certified copy of the articles of association. Furthermore, non-managing partners must be aware of all legal proceedings brought by the company or directed against it. Information is crucial at this level since some disputes are likely to engage the liability of the company, lead to its conviction and, where appropriate, also engage the personal liability of the partners. The aim is also to allow non-managing partners to initiate, on the basis of the Decree of July 3, 1978 (decree n ° 78-704 relating to the application of law n ° 78-9 of January 4, 1978), a deliberation associates to orient the procedures in a direction more in accordance with social interests. In addition, with regard to the two rights, emphasis was placed on measures to protect the social interest of minority shareholders by granting them the possibility of having information relating to the management of the commercial company as soon as necessary. It's about management expertise. Management expertise appears during the course of the bankruptcy proceedings. She was born as a result of mismanagement of society. It is considered to be one of the innovations brought by OHADA law with regard to company law in Africa. Its aim is to provide reliable information to minority shareholders and generally to guarantee them effective involvement in the management of their affairs. In fact, management expertise consists of 'a qualitative assessment of social management and then enables reports to be obtained on management operations likely to harm the interests of the partners and those of the company'. It is an operation which consists in evaluating the mismanagement of the company raised by the minority shareholders. On the other hand, management expertise under French law, known as “minority”, is only possible in public limited companies and joint-stock companies (Article L. 225-231 of the Commercial Code) as well as in limited liability companies (article L. 223-37 of the French Commercial Code). For this expertise to be admissible, the applicants must hold, individually or in a group, at least 10% of the share capital for the S.A.R.L. (Article L. 223-37 of the Commercial Code), 5% of the capital for S.A. and S.A.S. (article L. 225-231 of the Commercial Code). The share capital holding criterion is assessed according to the date of filing of the legal action (Cass. Com., December 6, 2005, n ° 04-10287). The written question is the prerequisite for the management expertise. In addition, with regard to the two rights, emphasis was placed on measures to protect the social interest of minority shareholders by granting them the possibility of having information relating to the management of the commercial company as soon as necessary. It's about management expertise. Management expertise appears during the course of the bankruptcy proceedings. She was born as a result of mismanagement of society. It is considered to be one of the innovations brought by OHADA law with regard to company law in Africa. Its aim is to provide reliable information to minority shareholders and generally to guarantee them effective involvement in the management of their affairs. In fact, management expertise consists of 'a qualitative assessment of social management and then enables reports to be obtained on management operations likely to harm the interests of the partners and those of the company'. It is an operation which consists in evaluating the mismanagement of the company raised by the minority shareholders. On the other hand, management expertise under French law, known as “minority”, is only possible in public limited companies and joint-stock companies (Article L. 225-231 of the Commercial Code) as well as in limited liability companies (article L. 223-37 of the French Commercial Code). For this expertise to be admissible, the applicants must hold, individually or in a group, at least 10% of the share capital for the S.A.R.L. (Article L. 223-37 of the Commercial Code), 5% of the capital for S.A. and S.A.S. (article L. 225-231 of the Commercial Code). The share capital holding criterion is assessed according to the date of filing of the legal action (Cass. Com., December 6, 2005, n ° 04-10287). The written question is the prerequisite for the management expertise.