Les actes des Etats étrangers devant le juge interne. Recherche sur les effets internationaux des actes et comportements unilatéraux des Etats.

par Clémence Billard

Projet de thèse en Droit international

Sous la direction de Carlo Santulli.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit international, droit européen, relations internationales et droit comparé (Paris ; 1992-....) depuis le 30-09-2019 .

Résumé

La thèse porte sur l'office du juge interne dans l'appréciation des actes et des comportements unilatéraux des Etats étrangers. Il s'agira d'étudier les actes des Etats étrangers qui ont des effets de droit ou des conséquences juridiques dans l'ordre juridique international. La thèse traite des hypothèses particulières dans lesquelles le juge interne est conduit à apprécier un acte d'un Etat étranger qui constitue un acte juridique ou un fait juridique dans l'ordre international. Analyser les actes et comportements unilatéraux des Etats étrangers sous le regard du juge interne permettrait de comprendre comment sont réceptionnés ces actes aux effets internationaux dans les ordres juridiques étatiques et comment les juges internes donnent effet à ces actes, si ces derniers peuvent les écarter en cas de violation du droit international. La thèse s'interrogera alors sur l'application du droit international aux actes des Etats étrangers par le juge interne.

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