Les sûretés négatives

Negative pledges

• Auteur / Autrice : Halima Laamouri
• Direction : Augustin Aynes
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 01/11/2019
• Etablissement(s) : Paris 12
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LDP - Laboratoire de Droit Privé

Mots clés

Mots clés libres

Droit privé

Négatives

Droit des sûretés

French law

Pledges

Negtive pledge clauses

Résumé

Les sûretés négatives visent notamment deux types d'engagements. Ils peuvent être désignés sous les termes de droit de veto et de droit de regard selon la classification offerte par Yves CHAPUT. Les premiers consistent en l'interdiction de l'accomplissement de certains actes de disposition ou d'administration afin de préserver la valeur du patrimoine du débiteur. Les autres s'entendent d'une obligation d'information sur la situation patrimoniale du débiteur. En pratique, ces clauses ne sont pas systématiquement utilisées, notamment en raison de l'incertitude liée à leur nature et donc à leur regime juridique. Toutefois, leur constitution reste encadrée par certains principes comme le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales, la prohibition de engagements perpétuels, le respect de la théorie générale du droit des obligations, des règles sur les clauses abusives ou encore celles prévues pour le secret des affaires. Le sujet qui s'inscrit au cœur de la théorie de l'autonomie de la volonté et du droit des sûretés stricto sensu appelle alors à s'interroger tant à la constitution de telles « sûretés » qu'à leur réalisation notamment à travers leurs effets à l'égards des parties et des tiers.

Negative pledges include two types of clauses. They may be designated under the terms of « right of veto » and « right to cet informations » to the distinction offered by Yves CHAPUT. The first consist in prohibiting the performance of certain acts of disposition or administration in order to preserve the value of the debtor's assets. The others means an obligation of information on the patrimonial situation of the debtor. In practice, these clauses are not systematically used, in particular because of the uncertainty of to their nature and therefore to their legal regime. However, their constitution remains framed by certain principles such as respect of public order and fundamental freedoms, the prohibition of perpetual commitments, respect of the general theory of the law of obligations, rules on unfair terms or those intended to the secret of business. The subject, which is at the heart of the theory of the freedom of choice and the rules for the different securities , interests both the constitution of such 'security' as their realization in particular through their effects towards the parties and third parties.