Le statut du ministère public français entre impartialité et indépendance

The status of the French Public Prosecutor's Office between impartiality and independence

• Auteur / Autrice : Patrick Cahez
• Direction : Eric Desmons
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : DOCTORAT en DROIT mention DROIT PUBLIC
• Date : Inscription en doctorat le 08/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)

Mots clés

Mots clés libres

Justice

Magistrat

Indépendance

Action publique

Procédure pénale

Légitimité

Démocratie

Impartialité

Ministère public

Procureur

Procès équitable

Légalité

Séparation des pouvoirs

Résumé

La question de l'indépendance et de l'impartialité du ministère public est récurrente. L’obligation d’impartialité d’un agent du ministère public qui prend partie - puisque sa fonction l’amène à ordonner les poursuites et porter l’accusation publiquement - interroge sur l’existence d’une contradiction : comment est-il possible de concilier une obligation d’impartialité tout en prenant partie dans la procédure ? En effet, le procureur est une partie au procès soumise au respect du contradictoire et si la Doctrine a détaillé il y a plusieurs années les critères d’appréciation de l’impartialité du magistrat en procédure pénale - notamment celle du procureur - ces critères d’appréciation sont à réévaluer en considération des réformes récentes et successives du code pénal et du code de procédure pénale ayant fait significativement évoluer et renforcé les prérogatives du ministère public au préjudice de l’accès à un juge indépendant, voire d’un tribunal impartial. Cette tendance interroge sur une volonté à substituer la procédure accusatoire à la procédure inquisitoire. Cela est d’autant plus problématique que le président de la section du contentieux au Conseil d’État et le premier président de la Cour de cassation ont dénoncé l’influence du ministère public sur les juges du siège « qui brouille l'idée d'une justice impartiale et place la défense en position de déséquilibre". Il n'y a aucune thèse récente sur ce sujet.

The issue of the independence and impartiality of the public prosecutor's office is a recurrent one. The obligation of impartiality of a public prosecutor who takes sides - since his or her function leads him or her to order the prosecution and lay the charge publicly - raises the question of whether there is a contradiction: how is it possible to reconcile an obligation of impartiality while taking sides in the proceedings? Indeed, the prosecutor is a party to the trial subject to the respect of the adversarial process and if the Doctrine detailed several years ago the criteria for assessing the impartiality of the magistrate in criminal proceedings - in particular that of the prosecutor - these assessment criteria should be re-evaluated in view of the recent and successive reforms of the criminal code and the code of criminal procedure which have significantly developed and strengthened the prerogatives of the public prosecutor to the detriment of access to an independent judge, or even an impartial court. This trend calls into question the willingness to replace the inquisitorial procedure with an adversarial one. This is all the more problematic since the president of the litigation division at the Council of State and the first president of the Court of Cassation have denounced the influence of the public prosecutor's office on the judges "which blurs the idea of impartial justice and places the defence in a position of imbalance". There is no recent thesis on this subject.