Fonction publique et prévention des risques psychosociaux : de l'obligation de l'employeur au droit à la protection de l'agent public
Auteur / Autrice : | Emilie Dumay |
Direction : | Joël Mekhantar |
Type : | Projet de thèse |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Inscription en doctorat le 03/11/2018 |
Etablissement(s) : | Bourgogne Franche-Comté |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique |
Partenaire(s) de recherche : | Laboratoire : CREDESPO - Centre de REcherches et d'études en Droit Et Science POlitique |
Mots clés
Résumé
Les accords conclus depuis 2009 sur la santé et la sécurité au travail ont donné lieu à de nombreuses circulaires. Quelle est la place de ces accords professionnels en droit positif tant du point de vue des obligations pour l'employeur que de celui du droit à la protection pour l'agent. En effet, dans la fonction publique de l'État, « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » est une obligation qui incombe aux « chefs de service » (article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique). Les négociations qui ont débouché sur les accords de 2009 et surtout de 2013 ne font que préciser cette obligation du point de vue des risques psychosociaux. L'employeur public est pris dans cette contradiction entre l'exigence de la performance au niveau de la gestion et cette obligation de protéger les agents placés sous son autorité. Dès lors, cette irruption « de la prévention des risques psychosociaux » peut être perçue à la fois comme nouvelle obligation de l'employeur mais aussi comme nouveau droit potentiel de l'agent.