Pour une propriété limitée de l'information. Étude en droit civil, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal.

For a limited property of information. Study in civil law, intellectual property law and criminal law.

• Auteur / Autrice : Marine Cariven
• Direction : Guillaume Beaussonie
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit
• Date : Inscription en doctorat le 09/09/2019
• Etablissement(s) : Université Toulouse Capitole
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : IEJUC - Institut des Etudes Juridiques de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Environnement

Mots clés

Mots clés libres

Droit pénal

Droit de la propriété intellectuelle

Droit de la propriété

Droit du numérique

Contrefaçon

Données

Criminal law

Intellectual property law

Property law

Digital law

Counterfeiting

Data

Résumé

Ce travail a pour point de départ la définition de l'information proposée par le Professeur Pierre Catala : un message quelconque exprimé dans une forme qui le rend communicable à autrui. L'enjeu de cette recherche consiste à démontrer que, malgré l'existence d'entraves, l'information peut être appropriée, mais ne doit l'être que de façon limitée.

This work takes as its starting point the definition of information proposed by Professor Pierre Catala: any message expressed in a form that makes it communicable to others. The challenge of this research is to demonstrate that, despite the existence of barriers, information may be appropriate, but should only be so in a limited way.