Thèse en cours

La représentativité multi-professionnelle ou les limites de l'interprofession
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Auteur / Autrice : François Carrie
Direction : Marie-Cécile Amauger-lattes
Type : Projet de thèse
Discipline(s) : Droit
Date : Inscription en doctorat le 01/10/2018
Etablissement(s) : Toulouse 1
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : CDA - Centre de Droit des Affaires

Mots clés

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Résumé

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La notion d'interprofession est un concept essentiel de la négociation collective en ce qu'elle permet de s'interroger sur la nature et la portée des accords conclus au niveau national et interprofessionnel qui s'insèrent dans le processus d'élaboration et d'application de la loi. Elle souligne en cela la problématique de l'identification des parties à l'accord qui se verront confier un véritable rôle de pré-législateur ou de substitut du pouvoir règlementaire, ainsi que des prérogatives exorbitantes dans la conduite des politiques publiques au travers de leur participation à de nombreuses instances de gestion et de consultation. Ce travail d'identification peut s'appuyer sur les règles de la représentativité des organisations syndicales et patronales qui ont fait l'objet d'une profonde rénovation lors de l'adoption des lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014. Consacrant une approche classique, le législateur délimite les contours de l'interprofession en posant une exigence de représentativité simultanée dans des branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services. Répondant au vœu d'une doctrine déjà ancienne, une définition de la représentativité nationale et interprofessionnelle est ainsi donnée mais confirme que celle-ci n'est qu'intersectorielle et exclut les formes de représentation qui ne sont pas rattachées aux secteurs traditionnels. Prenant en compte ces limites, le législateur crée simultanément un nouveau niveau de représentativité -la représentativité au niveau national et multi-professionnel- visant des organisations professionnelles d'employeurs représentant des secteurs hors champ d'application des accords nationaux et interprofessionnels, ceci afin de leur conférer certaines prérogatives dans la conduite du dialogue social national. Notre étude propose d'analyser la complétude de la réponse aux limites de l'interprofession au travers de la création de la représentativité multi-professionnelle dont un examen attentif démontrera que si le débat a certes été enrichi, il ne semble pas totalement refermé. Cette question nous parait revêtir une importance toute particulière en regard d'un droit de la représentativité parvenu récemment à maturité mais dont le contenu pourrait être à nouveau discuté à l'aube d'une refonte annoncée du paysage conventionnel de branche et de la révélation d'ensembles professionnels se situant au-delà de cette dernière mais pouvant difficilement se satisfaire des frontières actuelles de l'interprofession.