La contribution de la Commission de Venise au renforcement de l'état de droit en Europe

The Contribution of the Venice Commission to the Strengthening of the Rule of Law in Europe

• Auteur / Autrice : Francesca Mauri
• Direction : Jean-Christophe Martin, Stefania Ninatti
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 06/07/2021
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur en cotutelle avec Università degli studi di Milano - Bicocca
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LADIE
• Jury : Président / Présidente : Maurizio Arcari
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Christophe Martin, Stefania Ninatti, Maurizio Arcari, Xavier Philippe, Mario Perini
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Philippe, Mario Perini

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commission européenne pour la démocratie par le droit

Primauté du droit

Europe

État -- Responsabilité

Mots clés libres

Etat de droit

Union européenne

Conseil de l'Europe

Rule of law

European Union

Council of Europe

Résumé

La signification exacte du principe de l'État de droit a été soumise à des influences politiques, historiques, philosophiques et juridiques depuis l'Antiquité. L'identification de sa signification est toujours une épine dans le pied. Sa nature très compliquée, insaisissable, vague et multidimensionnelle rend toute discussion sur la règle de droit très difficile. Dans cette recherche nous analyserons une nouvelle approche européenne du principe, passant d'une notion théorique à une notion pratique et opérationnelle. La thèse se concentre sur le rôle de la Commission de Venise dans l'identification d'une nouvelle notion de l'Etat de droit et sa mise en œuvre pratique au sein de ses Etats membres. La thèse commence par une reconstruction de l'affirmation historique du principe en Europe à travers une analyse des expériences anglo-américaines, allemandes et françaises. Ensuite, en projetant la notion dans le scénario européen, la thèse se concentrera sur la conception supranationale du principe de l'État de droit. Elle l'analysera à la fois dans le cadre du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, en commençant par sa disposition formelle dans les documents fondateurs des organisations, puis en se concentrant sur sa mise en œuvre pratique. Cette deuxième partie accordera une attention particulière au travail interprétatif mené sur le principe par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne. Dans le but d'identifier les normes communes européennes en matière d'État de droit, elle analysera la jurisprudence la plus pertinente en la matière. Après une brève introduction à la composition et aux références de la Commission de Venise, l'ouvrage expose sa contribution à la création d'un cadre européen commun sur l'État de droit. Plus précisément, il présente l'aspect novateur de l'approche de la Commission de Venise concernant le principe de l'État de droit, en mettant en évidence trois facettes originales de sa méthode de travail, définie comme étant inclusive, opérationnelle et systémique. Après avoir décrit la méthode de travail de la CV et les aspects innovants de son approche de l'Etat de droit, le travail se concentre sur sa compréhension du principe. Dans un premier temps, la thèse aborde le cadre dans lequel la notion de la CV a été développée. Nous identifierons et discuterons les éléments sélectionnés par la Commission de Venise comme "valeurs fondamentales" du principe de l'Etat de droit. Cette partie du travail s'appuiera sur la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE et sur leur contribution à l'identification de normes communes sur l'État de droit et sur l'interprétation de ces normes par la CV. Une fois détectés les standards et les repères sur l'Etat de droit sélectionné par la Commission de Venise, le troisième chapitre, adoptant une approche d'étude de cas, analyse leur mise en œuvre pratique à travers la méthode de travail de la CV. L'analyse converge vers certains avis récents et pertinents, adoptés après la création de la liste de contrôle de l'Etat de droit, dans lesquels la CV a émis son évaluation concernant la conformité du cadre juridique de l'Etat avec les normes de l'Etat de droit identifiées en Europe. Cette approche pratique consiste en l'étude de l'application par la Commission au sein de ses Etats membres des normes qu'elle a identifiées et développées sur la base de l'héritage européen commun. La raison d'être de cette recherche sera de démontrer le succès de la méthode de travail de la CV dans l'application de l'État de droit au sein de ses États membres et les avantages potentiels de l'adoption d'une définition européenne commune du principe. Une approche consensuelle sur le contenu du principe de l'Etat de droit parmi les organisations et les Etats européens apportera certainement des résultats importants dans la lutte contre l'illibéralisme et donnera un nouvel élan à la promotion des valeurs fondatrices européennes.

The exact significance of the Rule of Law principle has been subject to political, historical, philosophical, and legal influences ever since antiquity. Indeed, identifying its meaning is still – and will probably remain – the elephant in the room. Its widely complicated, elusive, vague, and multidimensional nature makes any Rule of Law discussion quite challenging. In the research, while relying upon the traditional significance of the Rule of Law in Europe, we will analyze a new European approach to the principle, shifting from a theoretical to a practical and operational notion. The thesis focuses on the Venice Commission's role in identifying a new notion of Rule of Law and its practical implementation within its Member States. The thesis starts with a reconstruction of the principle’s historical affirmation in Europe from a national point of view through an analysis of the Anglo-American, German and French experiences. Then, projecting the notion in the European scenario, the thesis will focus on the supranational conception of the Rule of Law principle. It will analyze it both in the Council of Europe and European Union scenarios, starting with its formal provision in the Organizations’ founding documents and then concentrating on its practical implementation. This second part will pay specific attention to the interpretative and creative work conducted on the principle by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union. With the aim to identify the European common standards on the Rule of Law, it will analyze the most relevant Rule of Law-related case-law. After a brief introduction to the Venice Commission’s composition and credentials, the work exposes its contribution to creating a common European framework on the Rule of Law. Specifically, it presents the innovative aspect of the Venice Commission’s approach to the Rule of Law principle, highlighting three original facets of its working method, defined as inclusive, operational and systemic. Once described the VC’s working method and the innovative aspects of its approach to the Rule of Law, the work focuses on its understanding of the principle. First, the thesis discusses the framework in which the VC’s notion has been developed. After having identified the sources, the work focuses on the principle’s content. We will identify and discuss the elements selected by the Venice Commission as ‘core values’ of the Rule of Law principle. This part of the work will rely on the ECtHR’s and CJEU’s case law and their contribution to identifying common standards on the Rule of Law and on the VC’s interpretation of such standards. Once detected the standards and the benchmarks on the Rule of Law selected by the Venice Commission, the third chapter, adopting a case-study approach, analyzes their practical implementation through the VC’s working method. The analysis converges on some recent and relevant opinions, adopted after the creation of the Rule of Law Checklist, in which the VC has issued its assessment concerning the conformity of the state’s legal framework with the identified Rule of Law’s standards in Europe. This practical approach consists of the study of the Commission’s application within its Member Stats of the standards it has identified and developed based on the common European heritage. The rationale of the research will be to demonstrate the success of the VC’s working method in the Rule of Law’s enforcement within its Member States and the potential strengths of adopting a Common European definition of the principle. As we will see, indeed, a consensual approach on the content of the Rule of Law principle among European organizations and States will surely bring important results in the fight against illiberalism and give new impetus to the promotion of the European founding values.