Preuve et technologie dans le contentieux prud’homal

par Sayifan Meah

Thèse de doctorat en Droit social

La soutenance a eu lieu le 13-12-2022

Le document qui a justifié la délivrance du diplôme est en cours de traitement par la bibliothèque de l'établissement de soutenance.

Sous la direction de Lydie Dauxerre.

Thèses en préparation à l'Université Paris-Panthéon-Assas , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 09-11-2018 .

mots clés

• Preuve (droit)
• Technologie
• Conseil de prud’hommes
• Données personnelles
• Loyauté (droit)
• Vie privée, protection
• Surveillance des salariés
• Evaluation des salariés
• Présomption en droit du travail
• Valeur probatoire
• Litige
• Contentieux prud’homal

Résumé

Réseaux sociaux, vidéosurveillance, biométrie, géolocalisation, intelligence artificielle… la technologie est omniprésente dans les relations de travail. Nul compartiment du droit du travail n’échappe à la pression de la technologie laquelle bouleverse les usages et les règles qui irriguent la discipline et au-delà. De l’influence de la technologie jaillissent nombre d’interrogations sur la preuve dans le contentieux prud’homal en ce qu’elle accroît les moyens probatoires aux mains des parties mais aussi les risques d’atteinte à leurs droits et libertés. Où fixer le curseur entre les usages licites et illicites de technologies en matière probatoire dans le contentieux prud’homal ? Répondre à cette question suppose de prendre en compte la qualité des parties au procès tant les prérogatives et les besoins en termes de preuve de l’employeur et des salariés diffèrent. La technologie renforce les moyens de preuve à la disposition de l’employeur. Ce dernier peut mettre en place des dispositifs de surveillance dans l’entreprise, accéder au matériel professionnel du salarié ou encore, sous certaines conditions, consulter ses correspondances. Mais des prérogatives de l’employeur en matière probatoire le salarié peut tirer profit dans la mesure où la surveillance génère des données qu’il peut solliciter au soutien de ses demandes. La technologie constitue un rouage efficace au service de la manifestation de la vérité.

mots clés

• Evidence (law)
• Technology
• Labour court
• Personal data
• Loyalty (law)
• Privacy, protection
• Surveillance of employee
• Assesment of employee
• Presumption in employment law
• Evidential value
• Litigation
• French labour court litigation

Titre traduit

Evidence and technology in French labour court litigation

Résumé

With the emergence of social networks, video surveillance, biometrics, geolocation and artificial intelligence, technology has become ubiquitous in working relationships. No part of employment law is immune to the pressure of technology, which causes disrupting practices and rules throughout the discipline and beyond. The influence of technology raises many questions about evidence in French labour court. It increases the means of proof in the hands of the parties but also the risks of infringement of their rights and freedom. Where to set the cursor between the legal and illegal uses of technologies in probationary matters in French labour court? Answering this question implies taking into account the plurality of parties to the trial as the prerogatives and needs in terms of proof of the employer and the employees differ. Technology increases proofs available to the employer. The latter can install surveillance devices in the company, access the employee's professional equipment or, under certain conditions, consult their correspondence. However, the prerogatives of the employer can also benefit the employee as the monitoring generates data that he can request in order to support his claim. Hence, technology is an effective tool to unravel the truth.