Le contentieux des actes des agences et des Autorités Administratives Indépendantes, Étude Comparée États-Unis - France

par Nikolaos-Rafail Gkekas

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Gilles J. Guglielmi.


  • Résumé

    Les AAI constituent une nouvelle forme de gestion publique. Elles constituent une catégorie forgée par les juristes à partir d'une formule utilisée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour qualifier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le modèle des AAI se base au cumul des différents pouvoirs et il est influencé par le modèle des agences fédérales américaines. Aux États-Unis il existe deux types d'agences: les agences exécutives et les agences indépendantes. Cette étude concerne la comparaison des AAI seulement avec les agences indépendantes fédérales et elle concerne une fonction spécifique de ces institutions administratives; la fonction contentieuse. Dans le cadre de cette fonction ces structures bénéficient d'un pouvoir d'adoption des sanctions et d'un pouvoir de règlement des différends. Ainsi, ces institutions exercent une fonction quasi-juridictionnelle. Donc, on peut s'interroger dans quelle mesure ces structures peuvent être assimilées aux tribunaux. En outre, cette étude vise à examiner le contrôle des juridictions à cette fonction et les principes que les structures précitées doivent respecter quand elles exercent cette fonction. En ce qui concerne les principes qui régissent la fonction contentieuse des AAI françaises il est essentiel de mentionner le principe de "ne bis in idem" et les garanties procédurales issues de l'article 6§1 CEDH. Aux États-Unis c'est la clause de due process of law qui est prévue dans la Constitution américaine dont sa protection est assurée par les garanties procédurales qui sont prévues dans l'Administrative Procedure Act du 1946.


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